Validité d'un Titre exécutoire

Publié le 10/06/2020 Vu 1071 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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09/06/2020 18:31

Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre forum et pour la réponse qui pourra mettre donner, fin 2008 j'ai eu des soucis qui m'ont empêcher er de payer des crédits à la consommation que j'avais contracté différents jugement ont été émis j'ai commencé à versé des acomptes suite à des menaces d'huissiers de saisie et une ouverture forcé de mon domicile au départ ça été mais très vite j'ai perdu mon emploi j'ai du déménager à plusieurs reprises mes derniers règlements ont eu lieu en 2009 et aujourd'hui juin 2020 je reçois une lettressimple pv de recherche infructueuses à mon domicile que j'occupe depuis 3ans alors que je n'ai eu personne surtout que depuisle confinement j'ai 3 enfants qui ne sorte pas donc en permanence à la maison, et sans emploi également.

Ma question est qu'elle est la date de prescription d'un titre exécutoire sachant que m'ont dernier acompte remonte au 17 août 2009 chez un huissier ?

Merci de votre réponse

09/06/2020 19:02

Bonsoir,

Un PV de recherches infructueuses n'ést pas toujours interruptif de prescription.

Le procès verbal de recherche est établi par l’huissier qui se trouve dans l’impossibilité de dresser un procès-verbal du fait de la disparition du débiteur. Il est interruptif de prescription s’il donne lieu à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

Le procès-verbal doit notamment et précisément mentionner les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Cass. civ. 2, 7 décembre 2006, pourvoi n° 06-11211).

En revanche, le simple relevé de recherches infructueuses prévu à l’article L. 152-2 du CPCE n’est pas interruptif de prescription. Les diligences mentionnées au procès-verbal doivent être suffisantes (à l'appréciation souveraine des juges du fond, Cass. civ. 2, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-11542).

09/06/2020 19:09

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, il est vrai que je ne me suis jamais caché, surtout auprès de l'administration fiscale j'ai eu le même employeur pendant 8 ans, c'est pourquoi j'ai été très étonné pendant 10 ans ça été le silence et la au bout de 11 quasiment jour pour jour, sachant que personne ne s'est présenté.

09/06/2020 22:55

Bonsoir,
j'ai encore 2 petites questions si vous me le permettre ?
une saisie attribution sur compte bancaire qui est réputé infructueuse doit elle être quand même signifié dans les 8 jours sous peine de nullité ? Et interrompt elle le délai de prescription ?
Merci de votre réponse, bonne soirée à vous

Modérateur

10/06/2020 10:21

bonjour,

l'huissier établit un procès verbal de recherches infructueuses dans lequel il mentionne toutes les diligences qu'il a effectuées pour retrouver le débiteur

article 2244 du code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

le créancier saisissant a intérêt à dénoncer une saisie attribution même infructueuse.

la banque facturera une centaine euros de frais au débiteur saisi.

salutations

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