Statut juridique / Régime TVA produit d'occasion et reconditionné

Publié le 06/05/2024 Vu 672 fois 6 Par
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04/05/2024 23:05

Bonjour à tous,

Depuis quelques mois j'ai lancé une nouvelle activité de vente en ligne de produits reconditionnés.
J'ai fait cela via mon EI jusqu'à présent, et je voudrais savoir quel serait le statut le mieux adapté à cette activité.
On m'a suggéré de monter un SASU ou SARL, mais on m'a également dit que je peux garder mon EI en demandant une levée des plafonds, ce que je n'avais jamais entendu.

Également, vendant des produits reconditionnés, j'ai cru comprendre que je peux passer en TVA sur marge. Comment cela fonctionne ? Est-ce que cela fonctionne pour tous les produits reconditionnés que j'achète pour les revendre ? Ou simplement ceux que j'achète avec déjà un régime de TVA sur marge ?

Par avance, merci pour vos réponses
Bonne journée

04/05/2024 23:50

bonjour,

quel régime social et fiscal pour votre EI ?

le choix de la structure dépend du CA, de votre marge, de vos frais pour vendre. comme on ne connait rien de tout cela, impossible de répondre.

05/05/2024 08:49

Bonjour,

A propos de la TVA, il est exact qu'en application de l'article 297 A du CGI et sauf bénéfice de la franchise en base de la TVA, la revente de produits d'occasion, par des assujettis-revendeurs, est imposable sur la marge (différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat), les assujettis pouvant toutefois choisir d'appliquer, opération par opération, le régime général de la TVA, s'ils y ont intérêt (article 297 C du CGI). Le régime de la marge ne concerne que les biens acquis auprès de personnes non autorisés à facturer la TVA, particuliers ou professionnels non redevables de la TVA ou non autorisés à facturer de la TVA.

Bonne journée

05/05/2024 23:41

Merci pour ces premiers retours.

Je suis travailleur non salarié à l'IS. Pour ce qui est de mon CA sur les 4 derniers mois je suis autour des 10k-12k€/mois, mes principaux frais sont le stock, et les frais des marketplaces sur lesquelles je vends. Je marge pour l'instant entre 15% et 20%, après déduction de ces frais.



Pour ce qui est de la TVA, si je comprends bien, je ne peux appliquer la TVA sur marge que lorsque j'achète du stock qui m'est facturé en TVA sur marge ?
Si j'achète du stock qui m'est facturé en TVA classique je dois appliquer la TVA classique ?

Donc si TVA sur marge mon prix d'achat est considéré comme étant HT, et je facture la TVA de la différence entre ce prix et mon prix de vente ?
Et si TVA classique je récupère la TVA sur mon prix d'achat et la refacture sur le prix de vente total ?

06/05/2024 14:39

Bonjour,

"Pour ce qui est de la TVA, si je comprends bien, je ne peux appliquer la TVA sur marge que lorsque j'achète du stock qui m'est facturé en TVA sur marge ?"

Oui et si c'est le cas aussi des matériels acquis auprès de particuliers, sans TVA donc, ou auprès d'assujettis relevant de la franchise en base, non soumis à la TVA.

"Si j'achète du stock qui m'est facturé en TVA classique je dois appliquer la TVA classique ?"

Oui, c'est bien ça.

"Donc si TVA sur marge mon prix d'achat est considéré comme étant HT, et je facture la TVA de la différence entre ce prix et mon prix de vente ?"

Dans le système de la marge, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat est considérée comme TTC. Pour calculer la base d'imposition et la TVA due, la marge TTC doit être ramenée HT, en fonction du taux du produit vendu (en général 20%), par application du coefficient de conversion approprié (0.833 pour le 20%, soit 100/120).

"Et si TVA classique je récupère la TVA sur mon prix d'achat et la refacture sur le prix de vente total ?"

C'est exactement ça.

Cordialement

06/05/2024 15:13

bonjour,

une ei à l'is est tout sauf quelque chose de courant. il faut avoir bien étudier le sujet pour décider d'un tel statut.

sasu : aucun intéret pour moi vu que les charges sociales sont bien supérieures à celles du statut tns

eurl : la différence majeure, c'est le 10% d'abattement pour l'ir sur votre rémunération qu'il y a en eurl mais pas en ei. à 50 000€ de revenus, 10% d'abattement, cela fait 5 000€, dans la tranche d'ir à 30% : 1500€ d'économie di'r. si le surcout d'une société par rapport à une ei est inférieur alors c'est intéressant financièrement.

06/05/2024 16:45

Bonjour Tomrif,

Juste une petite remarque, à propos de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, dont bénéficient les rémunérations des gérants d'EURL soumises à l'IS, comme vous l'avez dit.

Il me semble que les rémunérations de l'EI ayant opté pour l'IS, bénéficient de la même déduction forfaitaire, en application de l'article 62 du CGI qui renvoie à l'application des règles prévues en matière de traitements et salaires. Si je me trompe, dites-le moi.

Cordialement

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