Prestation retenu apl

Publié le 05/10/2020 Vu 680 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2020 13:34

Bonjour j'ai commis une fraude fiscale en 2016 dont j'ai été condamné vis-à-vis de la CAF suite à un accord que nous avons pris je rembourse tous les mois ma dette. j'arrive presque à la fin qui s'est levé quand même après de 9000 € et il ne me reste plus que 1400 € à donner.
Mais aujourd'hui la CAF a décidé de retenir mon allocation logement en son intégralité (352€) pour rembourser la dette en plus de mon échéance que je paye tous les mois.

Aujourd'hui je me retrouve dans l'incapacité à payer la totalité de mon loyer.

Là Caf a-t-elle le droit de retenir mon APL en son intégralité pour faire avancer le remboursement de ma dette ?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 05/10/2020 - par ESP Superviseur

05/10/2020 14:03

Bonjour,



dans un premier temps essayez de rencontrer un agent de la caf et demandez lui son aide au vu de votre situation.

Si vous n'obtenez rien ou pas assez, vous pouvez saisir le médiateur administratif de la caf.

Si rien n'y fait, adressez-vous à la commission départementale de surendettement pour un plan conventionnel de redressement ou pour un rétablissement personnel. Tout cela se fait sous le contrôle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité du TJ.

Références : CODE DE LA CONSOMMATION : L711-1 s et R711-1.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : R213-9-6
__________________________
Mémento d'orientation juridique

05/10/2020 15:49

Bonjour,

Je ne pense pas que votre intention soit de vous mettre en surendettement pour 1 400 €...

Il faudrait connaître exactement les termes de l'accord mais s'il y a eu fraude, la CAF peut vous demander un remboursement immédiat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/10/2020 15:56

Bonjour

Génaralement, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort, mais s'ils vous ont y accordé un échéancier, ils doivent en rester là.

De plus, cette pratique, bien que parfois appliquée par les organismes, est illégale, a rappelé le défenseur des droits. Le recouvrement des trop-perçus par la CAF est encadré : selon les règles, l’assuré doit conserver de quoi vivre, qu’il soit ou non accusé de fraude.

Avez vous respecté scrupuleusement chaque échéance du plan mis en place ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

05/10/2020 18:07

il existe également la commission de recours amiable.

voir ce lien :

http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/actualites/annee/2019/comment-faire-une-reclamation-a-la-caf

05/10/2020 20:52

Il semblerait qu'il y ait eu Jugement suite à une fraude en 2016 et je pense qu'il est trop tard pour saisr la Commission de Recours Amiable...

Il semblerait donc aussi qu'il ne s'agisse pas du remboursement amiable par la CAF d'un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.