On m’a réservé ma voiture avec un chèque. La personne se rétracte

Publié le Vu 332 fois 9 Par Quiqui45
04/03/2019 19:28

Bjr. Un acheteur me réserve ma voiture que j’ai mis en vente avec un chèque 200€ , 2 jours après je reçois. Un sms De desistation , la personne me dit quel a fait opposition au chèque ( motif vente non concluante. ) j’ai encaisser le chèque la personne. Me répond même pas. A mes appelle. Suis-je dans mes droit. Quel est ma démarche à faire. Dernière modification : 04/03/2019 - par Quiqui45

Superviseur

04/03/2019 22:49

Bonjour
Cette personne avait elle signé un engagement d'achat ?
Lui avez vous remis un reçu d'accompte ? Ou était-ce un chèque de réservation (Arrhes), car la nature de la somme versée est normalement précisée dans le contrat passè.
Si rien n'est indiqué, on considère généralement qu'il s'agit d'arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement.

Une procédure serait plutôt rebarbative et vous n'êtes pas tenu de rendre l'argent.

Art. L1590 du Code Civil
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

04/03/2019 23:12

Ct juste un chèque de réservation nonpas réçu . La personne a même pas le courage de répondre au téléphone , il prétexte que c’est sa femme qui a décidé , la pauvre. Il lui a dit rester dans sa voiture. Pourquoi serai à moi de lâcher la personne m’a fait perdre mon temps et annuler 2 rendez-vous. Ai-je le droit de garder ses 200€ , si le chèque passe comme il m’a dit qu’il avait Fait opposition ??? Où ai-je des recours si il a fait opposition??? Marre de ces personnes qui ne savent pas ce qu’ils veulent , surtout qu’il a fait son vrai marchand de tapis . À négocier .

Superviseur

05/03/2019 00:44

?????
Je ne comprends pas votre prose, prenez au moins le temps de lire l'article en question.

https://www.demanderjustice.com/article-1590-du-code-civil-arrhes-vente-service
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Superviseur

05/03/2019 06:51

Bonjour,

Comme il vous a été dit, en l'abscence de document qualifiant ce chèque (acompte ou arrhes), la somme versée est considérée comme arrhes. Le code civil prévoit que, pour une vente entre particuliers, le versement d'arrhes permet à chaque partie de se rétracter, l'acheteur en abandonnant les arrhes au vendeur, le vendeur en les remboursant 2 fois à l'acheteur.

Votre acheteur peut donc se rétracter, mais il doit vous laisser les arrhes. Il n'a pas le droit de faire opposition sur son chèque. Une telle opposition serait frauduleuse et est sévèrement punie par la loi (5 ans de prison et 375000€ d'amende max), peut-être faudrait t-il le lui rappeler...

05/03/2019 07:17

Bjr merci pour vos messages cependant je n’arrive pas très bien à comprendre cette partie , l'acheteur en abandonnant les arrhes au vendeur, le vendeur en les remboursant 2 fois à l'acheteur.
Si je comprend bien vous notez que je devrais rembourser deux fois les 200€ Et en quel honneur ??

Superviseur

05/03/2019 07:23


Si je comprend bien vous notez que je devrais rembourser deux fois les 200€ Et en quel honneur ??


Et non, vous ne comprenez pas bien...

Si c'est l'acheteur qui ne veut plus acheter, il est libre de le faire, mais il laisse les arrhes versés au vendeur.

Si c'est le vendeur qui ne veut plus vendre, il est libre de le faire, mais il rembourse 2 fois les arrhes versés à l'acheteur.

Vous êtes dans le premier cas, pas dans le second...

05/03/2019 07:29

Donc j’ai bien fait d’encaisser le chèque et je suis dans mes droits je vous remercie pour toutes ces informations , une petite question cependant si le chèque revient annulé que dois-je faire ?

Superviseur

05/03/2019 10:02

Comme je l'évoquais, vous partez dans une procédure fastidieuse.
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Superviseur

05/03/2019 13:10


une petite question cependant si le chèque revient annulé que dois-je faire ?


Annulé, non, en opposition, peut-être...

Dans ce cas, il vous faudra demander la main levée sur l'opposition en mettant en cause la banque de l'acheteur pour opposition sans raison valable devant la juridiction compétente, à moins que l'acheteur demande lui-même cette main levée une fois que vous lui aurez bien expliqué les risques qu'il court...

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