Statut du gérant et des associés

Publié le 15/03/2013 Vu 2823 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/03/2013 12:20

Bonjour

Nous sommes entrain de créer une S.A.R.L. La création des statuts ont été fait, jusque là tout semblait simple
1 associé détenant 50 parts/150 (gérant minoritaire)
1 associé détenant 50 parts/150
1 associée détenant 50 parts/150
Cependant, une personne de la C.C.I nous a fait remarqué que le gérant ne pouvait pas être salarié (étrange car il est minoritaire) et que les deux associés étant mariés sous le régime de la communauté en n'ayant pas de contrat de mariage devraient cotiser aussi au R.S.I.
Notre raisonnement est le suivant, et nous pensons qu'elle fait une erreur d'interprétation. En effet, le gérant reste minoritaire car le fait que les associés cumulent ne change rien.
Elle ajoute aussi que les associés devront cotiser au RSI puisqu'ils deviennent associés majoritaire, ce qui semble étrange puisque le R.S.I ne s'applique qu'à la gérance.

Son explication n'était pas très claire, j'ai bien peur que du coup la mienne ne le soit pas non plus :)

13/03/2013 18:59

Bonjour

Oui, très clairement vous avez été mal renseigné

Certains conseillers de CCI ont besoin tout simplement d'être formés pour être compétents.
On en apprend tous les jours avec les conseillers des CCI (ce qui n'empêche pas que certains sont très bons, mais à force de filer des diplômes à des personnes qui n'ont pas le niveau, à force de tirer notre pays vers le bas, voilà ce qui arrive).

Donc : oui un associé minoritaire (et même égalitaire depuis une réponse du sénat de 2011) de SARL peut être salarié.
Non, les associés de SARL qui ne sont pas co-gérants, ne sont pas affiliés au RSI (là on touche le fond surtout que cela n'a rien à voir avec le statut matrimonial...) Il n'y a de cotisations au RSI que pour les associés de Société en Nom Collectif ou les co-gérants de SARL.

Par contre le gérant même minoritaire même s'il est salarié ne sera pas admis au Pôle Emploi pour la cotisation chômage. Même si en théorie cela est possible, mais en pratique les Pôles Emplois refusent considérant qu'il n'y a pas de lien de subordination (en cas de gérance unique cela se comprend)
La personne de la CCI a du confondre "salarié" avec "bénéficiaire de l'assurance chômage"

A noter (mais cela dépend bien entendu de votre activité), que le statut de la SARL (surtout en gérance unique) devient de plus en plus contraignant (la nouvelle loi de finance ayant taxé les dividendes de SARL au même niveau que les cotisations TNS).

Pourquoi ne pas envisager plutôt une SAS (dans ce cas le problème du salarié ne se pose pas), doublé d'un pacte d'associés ?

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

15/03/2013 12:14

merci pour votre réponse.

Effectivement la S.A.S semble être une bonne alternative. Car elle permet aussi un capital réduit. Nous allons cependant rester en S.A.R.L car dans l'esprit des personnes elle a une odeur de sérieux et de connue. La S.A.S devient automatiquement inquiétante. Nous aurons souvent besoin de montrer patte blanche dans notre secteur d'activité et donc la S.A.R.L permet déjà de rassurer. C'est comme ça en France, l'entreprise fait peur. Si je vous dit que la personne de la CCI, continue dans son incompétence, je pense que vous me croirez. Elle est censée aider les créateurs d'entreprise et ne connait pas entre autre la domiciliation d'entreprise, ne sait pas qui nous devons appeler pour la CFE et je vous en passe et des meilleures.

Dans la mesure ou le gérant ne peut prétendre à l'allocation chômage, est-il légal (humour) de demander l’exonération lors de la création du contrat de travail ?

Cordialement

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