auto entrepreneur et salariat dissimulé

Publié le 27/02/2011 Vu 4565 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2011 00:19

Bonjour,

Je viens vers vous pour une multitudes de questions concernant mon statut, mes droits...

Voilà, jeune actif, je me suis mis sous le statut d'auto-entrepreneur pour être prestataire d'un centre de remise en forme en tant que maitre-nageur, à la demande de "mon employeur, patron...".

J'ai actuellement le statut de profession libérale, en payant tous les frais qui vont avec.

J'ai signé par la suite avec le patron de ce centre un contrat d'exercice conjoint qui ressemble bizarrement à un simple contrat de travail, m'imposant mes horaires de travail (qui au regard de la répartition des heures m'obligent à n'avoir que ce centre en clientèle), mes moments de vacances, c'est-à-dire qu'en dehors de la fermeture de ce centre, je suis "piégé" à le servir puisque rien ne mentionne dans ce contrat les moments de fermetures de mon entreprise.
Mes honoraires ont été décidés sans de réelles concertations (cad que tout ce qui est gymnastique aquatique (forfait...)est encaissé à mon nom, mais en contre-partie une rétrocession de 75% est faite toute les semaines au proriétaire du centre pour d'une part mise à disposition des locaux et d'autres part de la clientèle). Le point positif est qu'un minimum m'est assuré quand même.
Et cerise sur le gateau, si je veux rompre ce "contrat" je dois émettre un préavis de 6 mois .
Ce ne sont que les points les plus choquants que je viens de vous énumérez, mais au regard du profil du patron de ce centre, ce ne sont que des avantages qu'il a su aspirer par "l'embauche" d'un prestataire(pas de charges patronalespar exemple).
Dans l'immédiat j'ai d'autres projets en tête et je souhaiterai réellement jouir de ce statut pour trouver ma clientèle et évoluer en dehors de ce centre qui monopolise toutes mes heures .

Mes questions seront donc simples, peut-on considéré mon cas comme du salariat dissimulé? Quelles alternatives à celà? Qui joindre?
Enfin voila, une multitude de questions qui me tourmente, vraiment la sensation d'être prisonnier et de ne pas pouvoir reculer.

Merci d'avance pour vos réponses, n'hésitez pas à me questionner.

25/02/2011 16:17

bonjour,

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle aux entreprises le risque de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail (Rép. Liebgott, JO AN 12 octobre 2010 p. 11146).

Il précise que les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui doivent avoir l'entière maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer, de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Dès lors qu'ils exécutent un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, l'existence d'un lien de subordination juridique permanent peut être démontrée.

L'auto-entrepreneur peut alors introduire devant un conseil des prud'hommes une action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes :

- le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail,

- l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,

- le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

L'employeur peut également être condamné pour le délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Un conseil, notez vos heures de travail sur un agenda tous les jours et prenez contact avec l'avocat de votre choix.[/b]

bonne journée

Ghislain DADI
avocat
Barreau de Paris
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

27/02/2011 18:52

Merci de votre réponse,

Donc en théorie et aux yeux de la loi, si le centre refuse de reclasser mon contrat de mission en contrat salariat, je peux a tout moment rompre le contrat de mission sans tenir compte de ces 6 mois de préavis qui sont absurdes?

Et dans le cas où il n'y a pas de lien de subordination puis-je tout de même rompre le contrat sans tenir compte des 6 mois de préavis? sachant que je suis indépendant et non salarié?

Encore merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

118 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.