Création de micro entreprise et divorce

Publié le Vu 5736 fois 3 Par Roxinou
18/08/2009 15:33

Bonjour,

Je suis actuellement au chômage, en fin de droit en janvier 2010.
J'envisage de créer ma micro entreprise, mais je ne voudrais pas que ma future ex-femme bénéficie de quoique ce soit au niveau de cette entreprise. C'est mon travail et ma production personnel. Je
vais déposer assez rapidement une demande de divorce. Je suis marié sans contrat.
Que puis-je faire ? Attendre que la demande de divorce soit faite, la notification de séparation de corps ou puis-je créer mon entreprise et surtout démarrer mon travail.
Je dois faire cela rapidement par rapport à mes fins de droit chômage.

Dans l'attente de vos réponses ou pratiques, recevez mes sincères salutations.

19/08/2009 08:45

Bonjour

Si votre mariage a été fait sans contrat et donc sous le régime de la communauté universelle il est effectivement préférable d'attendre votre jugement de divorce avant de créer quoique ce soit.

Le régime de la micro-entreprise est effectivement celui d'une entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la micro-entreprise vous donnant droit à des exonérations de TVA mais à un chiffre d'affaires limité (à noter que dans votre situation vous pouvez solliciter l'ACCRE ainsi qu'un certain nombre d'aides ouvertes aux demandeurs d'emploi en fin de droit).

Cependant l'une des principales conséquences de ce statut d'entreprise est la confusion des patrimoines professionnel et personnel.

Ce qui signifie que la valeur de l'entreprise entre dans la communauté des époux.

Par conséquent, si vous créez une micro-entreprise alors que votre régime matrimonial est toujours en vigueur, lors de la dissolution de ce régime à l'occasion d'un divorce, la valeur de votre micro-entreprise sera prise en compte.

Réfléchissez donc bien avant d'agir, mais surtout contactez au plus vite un avocat qui pourra s'occuper de votre divorce et de la dissolution de votre régime matrimonial.

Bon courage et bien cordialement

Lex Consulting

10/04/2012 15:39

Des informations pour protéger son entreprise en cas de divorce http://assistant-juridique.fr/entreprise_divorce.jsp

20/11/2018 10:01

bonjour je suis marié sous contrat de mariage et je suis en instance de divorce séparé depuis plus de 2 ans et demi et je voudrais créer une entreprise en tant que auto entrepreneur sous mon nom de jeune fille est ce que je pourrais? merci

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