Dépenses réalisées pour une société en formation

Publié le 06/09/2014 Vu 5653 fois 3 Par
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11/11/2010 08:31

Bonjour,

je crée un société filiale à 100% d'une société étrangère.

J'ai effectué des dépenses (matériel, voyages etc.) dans ce cadre. Les factures sont à mon nom propre (et pas au nom de la société en cours de formation). La société est maitenant sur le point d'être créée. La société pourra t'elle, une fois créée, me rembourser ces frais antérieurs à la date officielle de début d'activité, et récupérer la TVA sur ces frais?

Merci de vos réponses.

11/11/2010 09:26

Bonjour

Vous devez intégrer dans vos statuts une clause de reprise des engagements antérieurs à la création précisant que ceux-ci seront repris dans la comptabilité de la société, une fois celle-ci créée.

En annexe des statuts vous y adjoignez un "état de reprise des engagements" signé par les associés, décrivant la nature et le montant des dépenses effectuées par tel ou tel associé et qui seront reprises dans la comptabilité de la société une fois celle-ci créée.

Comptablement les frais ainsi entrepris par chaque associé seront inscrits en compte courant d'associés et représenteront une dette de la société à l'égard des associés remboursable à tout moment.

Si possible veillez à ce que les factures puissent être libellées au nom de la société.

Pour les factures en nom propre il est indispensable de les mentionner dans l'acte annexé de reprise des engagements signé par tous les associés.

Si cela est possible, notamment pour certaines factures qui pourraient être contestées par l'administration fiscale en cas de contrôle (voyages notamment), voyez s'il est possible de faire établir un duplicata de facture au nom de la société en formation.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

05/09/2014 23:12

Bonjour,
Je me demandais si mes dépenses effectuées avant la création de ma société (ordinateur, site web, charte graphique,etc...) pourraient être remboursées par ma société, considérant que ces dépenses ont été effectuées avant sa création quand j’étais auto-entrepreneur?

En vous remerciant de votre retour.

06/09/2014 14:43

Bonjour

Si vos dépenses ont déjà été affectées à une activité précédemment déclarées vous ne pouvez pas obtenir de remboursement (la facturation ayant été faite à votre nom en tant qu'auto-entrepreneur).

Par contre rien ne vous empêche de céder (avec facturation auprès de la nouvelle entité) ces éléments d'actifs mais il faudra intégrer le fruit de cette cession dans vos revenus d'auto-entrepreneur.

L'autre solution consiste à apporter en nature ces éléments dans le capital de votre nouvelle structure.

le plus simple est que vous puissiez voir ce point avec votre expert comptable afin que vous puissiez voir quelle est la meilleure option pour vous

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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