Entreprise de vente à distance ?

Publié le 09/06/2015 Vu 1645 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2014 21:21

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai créée une entreprise individuelle d'assemblage de "PC Gamer" et un site internet qui lui est dédié.
Mon site internet n'est qu'une "vitrine" car il expose la totalité de mon catalogue de produits. Quand le client s'est décidé, il m'envoie un mail et je le recontacte pour fixer un rendez-vous en personne afin de prendre connaissance de son acceptation, de son choix d'achat. Concernant le paiement, mon site ne dispose pas d'un service sécurisé permettant de recouvrir les créances par carte bleu ou autres moyens de paiements et de ce fait le paiement est réalisé soit en espèce en main propre soit par chèque, soit par virement bancaire. Compte tenue que la transaction, le paiement et la livraison sont réalisées en personne ou sans l'intermédiaire du site internet, peut-on quand même qualifier mon activité de vente à distance ?

Je m'excuse de poser cette question qui porte directement sur la définition d'une vente à distance mais il m'est impossible de retrouver le texte de loi définissant le concept juridique de "vente à distance" et les conditions qui y sont liées. J'ai essayé Legifrance mais ça n'a pas été très efficace...

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Passez une bonne journée [smile3]

09/06/2015 20:32

bjr,
voyez avec un avocat spécialisé en droit des affaires et particulier en nouvelles technologies.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.