Forme jurique d'une Copropriété de Navire

Publié le 14/10/2021 Vu 294 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2021 14:58

Bonjour,

Avec ma compagne, je souhaite créer une Copropriété de Navire pour gérer un bien immobilier, notre voilier de plaisance (anciennement connu sur l'appelation Société de Quirataires, loi 1967), désormais défini dans la Code des Transports, Articles L5114-30 à L5114-50. Nous souhaitons obtenir une numéro SIRET pour des déclarations de TVA BIC en frais réels.

Nous n'arrivons pas à connaitre le statut juridique exact d'une Copropriété de Navire.

A priori, il semblerait que la création de ce type d'entreprises s'effectue auprès des Greffes des TC, mais leur site en ligne ne permet pas le choix "Copropriété de Navire".

Quelques exemples sur le net de Corpropriété de Navire indiquent des Formes Juridiques "variées" "Indivision avec personne morale" ou "Autre groupement de droit privé doté de la personalité morale", mais avec le plus souvent l'ACtivité Code NAF : "Support juridiques de gestion de patrimoine mobilier (6619A)". Nous notons aussi que ces exemples ne sont pas inscrits au RCS mais ont bien des codes SIRET, SIREN, etc.

Des spécialistes de droit des entreprises sur ce site pourraient-ils nous apporter quelques éléments de réponses sur la procédure à suivre ?

Vous en remerciant par avance, bien cordialement. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/10/2021 16:05

Bonjour
En effet, ce ne sont plus des quirats, mais des parts de copropriété de navire.
Donc régime de la copropriété et à ce titre, la déclaration pourrait se faire via le formulaire CERFA 13959-08...

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15071
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Superviseur

14/10/2021 09:03

Bonjour,

Depuis Colbert, les problèmes de navires relèvent du Droit Maritime. Il vous faudrait donc, le cas échéant, un avocat spécialisé en droit maritime. Les navires, peut importe leur tonnage, sont des biens immobiliers dénommé "corps".

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