dol sur CA previsionnel d'une franchise

Publié le 29/09/2012 Vu 2172 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2009 08:15

nous avons pris une franchise il y a un an, aujourd'hui le CA est inferieur de + de 30% sur les previsqionnel le + bas fait par le franchiseur, nous ne nous en sortons pas car les charges ont ete surestimer par le franchiseur et malgres tout nos efforts, nous n'arrivons pas a atteindre le chiffre promis, les prets ont ete consentis en fonction de ce previsionnel, quel sont nos recours

29/09/2012 16:46

Bonjour, votre franchiseur n'est normalement pas tenu de vous remettre un prévisionnel et les tribunaux peuvent décider d'engager sa responsabilité si le provisionnel réalisé n'est manifestement par sérieux. Voir les extraits intéressants de jurisprudence sur les comptes prévisionnels remis au candidat franchisé sur jurifranchise.com
http://jurifranchise.com

29/09/2012 19:53

Bonjour

S'agit-il d'une création d'un établissement ou de la reprise d'un établissement franchisé ?

Quels sont les éléments prévisionnels et financiers qui vous ont été remis ? Que prévoit le DIP obligatoirement remis? Que prévoit le contrat de franchise ?

A notre avis seule un étude de ces documents par un juriste ou un avocat permettra de répondre un peu plus à votre question.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22537.xhtml

http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/la-reprise-dune-entreprise-sous-franchise-15789/

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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