interdiction de commerce ou pas

Publié le Vu 2562 fois 2 Par mursellinda
12/09/2009 03:03

Bonjour,
Le 24 mai 1993 j'ai ouvert une société dans le textil que j'ai du fermé le 31 decembre de la meme année. J'ai eu alors un redressement judiciaire et une liquidation judicaire prononcee le14 septembre 1994.
Le 9 juillet 1996,le tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou controler toute entreprise commerciale pendant une duree de 15 ans.
Mon problème est que j'aimerai ouvrir une société dans le batiment et mon interdiction de commerce a été prononcée en date du 9 juillet 96 mais que j'ai fermé ma société en fin 93 j 'ai donc dépassé les 15 années d'interdiction??
La date d'interdiction prend a la date de la prononciation du jugement ou de la date de la fermeture de ma société? Car dans le premier cas j'aurai alors eu un interdit de presque 18 ans..Merci de me renseigner, je suis un peu desepéré..
Cordialement.

15/09/2009 10:08

Bonjour

L'interdiction de gérer prend effet à compter de la date du prononcé de la décision définitive de la mesure et non pas du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Il s'agit de deux décisions différentes même si elles sont liées.
L'une concerne la personnalité morale de votre entreprise, la seconde vous concerne vous.

Il est d'ailleurs tout à fait possible qu'une interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre d'un dirigeant qui s'est rendu coupable de malversations dans la gestion d'une entreprise et que celle-ci continue avec une administration judiciaire ad hoc dans l'attente de la nomination d'un nouveau gérant sans que pour autant l'entreprise n'encourt une quelconque mesure de redressement ou de liquidation.

Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 23 mai 2006 (Bulletin n° 125) est venu préciser que la date qui constitue le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure, définie par le texte comme le jour où la décision ayant prononcé la mesure est devenue définitive, est le jour de la décision exécutoire ayant prononcé la mesure, soit en l’espèce le jugement parce qu’il était assorti de l’exécution provisoire.

Il est également à noter que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est venue transformer en profondeur les sanctions applicables aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises.

Auparavant, il était loisible aux juges de prononcer des interdictions de gérer très longues pouvant atteindre 20 ou 30 ans. La loi précitée est venue limiter l'interdiction maximale à 15 ans, ce qui correspond à la sanction qui vous a été notifiée.

Par conséquent, la décision définitive concernant votre interdiction de gérer ayant été prononcée au 9 juillet 1996, vous ne pourrez gérer à nouveau une entreprise qu'à compter du 10 juillet 2011.

Espérant vous avoir éclairé un peu plus, même si cette réponse risque de vous décevoir,

Bien Cordialement

Lex Consulting

15/09/2009 12:28

Bonjour,
Merci d'avoir pris la peine de me répondre .
Oui, c 'est très claire par contre j'ai encore une question à vous poser est-ce qu'il serait possible par exemple en ecrivant au Procureur de la République en expliquant ma situation pour qu'il revoit le jugement et exceptionnellement retire la fin de l'interdiction??
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialemenr Mursel

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