interdiction d'ouvrir un restaurant par la mairie

Publié le 18/07/2018 Vu 13585 fois 3 Par
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23/12/2009 13:02

bonjour
je devais ouvrir mon restaurant le 07/12 le jour meme j'ai recu une interdiction de la mairie d'ouvrir en me demandant de monter un dossier pour la commission de securité le maire a pourtant signé la license 4 quelques jours au paravent avec la date d'ouverture prevu
j'ai donc d'urgence monté un dossier plan etc .. et aujourdhui on me dit que je dois attendre encore le passage de la commission le 15 janvier !! j'ai deja fait signé 2 contrats et fait rentrer les stocks !!
je m(etais renseignée et apparement je pouvais ouvrir puis declarer le debut de mon activité dans le mois qui suivait et ensuite avoir le passage de la commission de securité
puis je malgres leur interdiction ouvrir sans craindre une fermeture administrative ?

23/12/2009 14:17

Bonjour

Le fait que l'on vous accorde une licence d'exploitation ne vous dispense pas de l'agrément de la commission de sécurité de la municipalité.

Vous êtes gérant d'un établissement recevant du public (ERP)et la conformité de votre établissement aux règles de sécurité est un nécessaire préalable à toute ouverture au public.

En conséquence si vous ouvrez sans l'aval de la commission de sécurité vous risquez une fermeture administrative mais également de lourdes amendes.

Par contre rien ne vous empêche d'aménager votre établissement mais tant que la commission de sécurité n'a pas rendu d'avis favorable vous ne pouvez pas recevoir de public.

Ne vous mettez pas dans une situation qui pourrait faire capoter votre affaire avant même que vous ne l'ayez commencée.

Il est étonnant que vous ayez négligé cette obligation dans votre projet, s'agissant de l'une des obligations principales et primordiales.

Pour connaitre toutes les réglementations des différentes professions, pensez à aller consulter le site de l'APCE

Voici la fiche concernant l'ouverture d'un restaurant et les différentes obligations y attenant :

http://www.apce.com/cid40031/restaurant.html?pid=316

Bien Cordialement

Lex Consulting

23/12/2009 14:29

merci pour votre reponse
nous etions preparé a la visite de la commission c'est a dire contrat incendie( avec tout le materiel neuf 3 exctincteurs ,alarme type 4, couverture anti feu ,3 sorties de secours etc ..) contrat maintenance electrique et egalement verification des appareils froid et cuisson et evacuation
nous etions allé voir le maire pour l'informé de notre ouverture et il nous a meme encouragé pour le faire
a ce moment la personne ne nous a expliqué qu'il fallait monter un dossier
donc nous ne comprennons pas cette interdiction subite !

24/12/2009 09:33

re
sur le site apce il est dit qu'un restaurant deja existant et qui n'est pas fermé depuis plus de 10 mois n'a pas a faire passer la commission de securité sauf si il a fait des transformations nous avons juste refait la deco et transformé un paroi amovible en paroi fixe quand a la cuisine nous n'y avons pas du tout touché sauf un bon coup de peinture
donc sur quoi se base t-il pour l'interdiction d'ouvrir ?
merci pour vos reponses

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