possibilite d'être autoentrepreneur en tant conjoint d'expatrié

Publié le 14/10/2009 Vu 3064 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/10/2009 08:41

Bonjour,
Nous sommes français expatriés. Pour l'instant, seul mon mari travaille. Ai-je le droit d'obtenir le statut d'autoentrepreneur si mon adresse est à l'étranger (mais mon foyer fiscal est bien en France)?
En théorie, je pense que oui, mais en pratique le formulaire de l'URSSAF ne permet pas de saisir une adresse à l'étranger. Quelqu'un peut-il me renseigner ?
Merci

14/10/2009 09:46

Bonjour

Une réponse de la Direction Générale des Impôts a été faite sur le sujet : Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur il faut que l'activité ait lieu en France. Le principe est que les revenus sont imposés là ou ils sont réalisés.

L'auto-entrepreneur doit être inscrit au RNE (Registre National des Entreprises).

L'auto-entrepreneur peut être français ou ressortissant étranger muni d'un titre de séjour régulier ou ressortissant de la communauté européenne, exerçant son activité en France avec une imposition en France.

Même si cela n'est pas clairement exprimé dans la réponse de l'Administration Fiscale, cela suppose un domicile fiscal en France.

Il ne faut pas oublier à ce propos que les auto-entrepreneurs sont soumis aux charges sociales.

En conséquence, si vous exercez une activité à l'étranger sans adresse en France vous ne pourrez vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur.

Il n'est d'ailleurs pas exclu que le pays où vous résidez bénéficie d'un statut fiscal plus favorable que celui de l'auto-entrepreneur si vous souhaitez y créer une entreprise. Il y a souvent de bonnes surprises à ce sujet. L'essentiel est de bénéficier d'un titre de séjour régulier. Renseignez-vous à l'ambassade (ou au consulat) de France du pays dans lequel vous résidez.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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