Problème de création d'agence immobilière à cause d'un diplôme

Publié le 20/05/2016 Vu 1409 fois 3 Par
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19/05/2016 15:10

Bonjour,

Je souhaite ouvrir une agence immobilière, j'ai une formation BAC + 2 (bts assistant secrétaire trilingue) et 3 ans d'expérience en tant que salariée à temps plein dans une agence immo.

Le problème c'est que la cci me dit que pour pouvoir obtenir ma carte T, je dois impérativement avoir eu pendant ma formation de BTS 50% de mon temps dédié soit à de l'économie, de la gestion, du commercial ou du droit. Je ne retrouve ces proportions nulle part dans les textes de loi ni même dans les conditions d'obtention de la carte professionnelle de la loi hoguet, je ne sais donc pas comment faire pour vérifier cette information.

Je précise que j'ai bien vu ces matières là pendant mes études mais pas à hauteur de 50%.

Merci à ceux et celles qui pourront m'aider à y voir plus clair.

Modérateur

19/05/2016 15:43

bonjour,
comme vous , je ne trouve nulle par mentionnées les conditions exigées par la CCI.
Dans votre cas, c'est l'article 12 du décret 72-678 du 20 juin 1972 qui s'applique.
cet article indique:
"Article 12
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 10 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. "

il me semble que vous remplissez ces conditions.
demandez à la cci, les textes qui exigent les conditions qu'elle exigent.

salutations

salutations

19/05/2016 16:58

Oui je vais leur demander car je trouve ça quand même dingue !
Merci pour votre réponse

20/05/2016 21:16

Impossible encore à ce jour d'avoir une idée du texte mais leur réponse est NON. Pourtant en cherchant sur le site de plusieurs CCI j'ai bien trouvé cette histoire de 50% (sans savoir d'où ils tirent l'info)mais seulement pour les gens qui ont le bon diplôme mais sans l'expérience ... Je continue mes recherches je ne vais pas me laisser blouser comme ça !

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