Acheteur de 100% SARL ne fait pas changement gérant et formalités

Publié le 28/05/2012 Vu 3268 fois 7 Par
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16/05/2012 04:22

J'ai peur d'être victime d'une escroquerie, et j'ai besoin d'aide pour m'en sortir.

En janvier j'ai vendu 100% d'une SARL à une Mme V, la vente a été signée par procuration par Mr V. Ils m'ont demandé en février de démissionner de mes fonctions de gérante, ce que j'ai fait immédiatement.

Depuis, ils n'ont procédé ni à l'enregistrement de la cession auprès du Trésor Public, ils n'ont pas nommé de nouveau gérant, et ils n'ont pas fait les modifications du Kbis auprès du Greffe. Moi je ne peux les faire, car je n'ai pas le nombre d'originaux nécessaires. Je l'ai confronté la semaine dernière et il m'a dit qu'il refuse de les faire car "il n'a personne à mettre comme gérant" et à cause des frais que le changement de kbis génère. Que des excuses... Je pense qu'il est interdit de gérance, et sa femme doit pas être loin.

Étant de bonne foi, j'avais confié le chéquier et codes du compte à l'acheteur dès la vente, car je ne voulais plus rien à faire avec la société. Depuis, je sais que la banque lui a autorisé un découvert plus important qu'à moi. Mais malheureusement j'étais caution bancaire à l'époque où j'étais encore gérante. La banque ne veut pas levé cette caution tant que l'acheteur ne lui présente pas le nouveau Kbis.

Qu'est ce que je peux faire pour me libérer de mes responsabilités de gérante? Puis-je le contraindre à l'enregistrement des formalités? Que dois-je faire pour me protéger des dépenses qu'il a certainement fait? Commente puis je limiter les dégâts? Que dois je faire?

Merci d'avance pour toute aide que vous pourrez m'apporter!

16/05/2012 07:49

Bonjour,
visiblement, vous n'aviez pas les compétences pour mener à bien une telle opération...
Pourquoi ne pas être passé par un professionnel ?

20/05/2012 12:15

Du fait que le changement de gérance n'était pas publié,
Il me semble que le banquier ne pouvait :
- changer la signature sur le compte
- décider quoi que ce soit concernant le fonctionnement du compte avec quelqu'un d'autre que le gérant indiqué au RCS
Vous êtes toujours gérant tant que vous n'avez pas une AG qui vous remplace, AG publiée aux annonces légales.
A ce titre, il me semble utile d'écrire au banquier et lui demander d'annuler les écritures qui ne sont pas demandées par vous.
Par ailleurs, j'écrirais au procureur et au président du tribunal de commerce pour leur demander d'intervenir.
Prévenez aussi toutes les personnes avec qui vous étiez en affaires précédemment.

Enfin, c'est ce que je ferais.
Salutations.

23/05/2012 16:41

Merci, c'est à peu près ce que j'ai pensé et plus ou moins fait.

Depuis le début j'avais demandé à la banque de demander à la personne le nouveau Kbis pour s'assurer que c'est bien une autre personne qui gère la société. Ils ne peuvent donc pas prétendre de ne pas avoir été informés dès le début du manque des documents.

J'ai écrit au Trésor Public, au comptable, à la banque. Maintenant je vais en effet me tourner vers le Président du Tribunal de Commerce et le Procureur de la République.

Existe-t-il la possibilité d'annuler une vente parce que l'acheteur n'a pas fait les démarches? Si oui, je pense que c'est ce que j'envisagerai.

24/05/2012 12:49

Je me permets d'insister : informez officiellement vos banquiers du fait qu'ils ont traité avec quelqu'un qui n'est pas le gérant de la société et que cela ne saurait vous engager.
Au moins par lettre recommandée ou par sommation interpellative, mais c'est plus cher.

24/05/2012 16:15

Merci, je ferai les lettre recommandées dès demain!

Sauriez-vous s'il est possible d'annuler la vente unilatéralement (de ma part) pour quel motif que ce soit?

24/05/2012 17:44

Je ne pense pas que vous puissiez annuler la vente de parts sociales.
Et je ne pense pas que ce soit votre intérêt.
Votre acheteur n'a aucun pouvoir pour gérer (sauf si vous lui avez donné une procuration avant de démissionner... )
Sa société doit être de fait en sommeil si vous, vous ne gérez plus.

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