paiement des factures contractées par les anciens propriétaires

Publié le Vu 7682 fois 7 Par simon1982
25/09/2009 18:49

Bonjour,

Mon associé et moi, nous avons repris une société il y a de cela quelques mois, dont je suis le gérant et actionnaire en même temps. Donc, il y a eu changement de propriétaires mais pas de numero de SIRET. Juste après la reprise, je me suis rendu compte que il y avait des factures EDF non payées par l'ancien propriétaire et gérant. De ce fait, j'ai appelé EDF pour éclaircir la situation, et les on m'a signifié que je n'ai pas à payer la facture de l'ancien propriétaire et ils m'ont établit un nouveau contrat pour la société à mon nom.

J'ai reçu une notification d'EDF exigeant que je paye les factures. J'ai rappelé EDF, et on m'a signifié que je n'étais pas concerné par ce courrier. Mais recement, j'ai recu un courrier de la part d'un cabinet juridique me demandant de payer les factures sous peine d'être poursuivi juridiquement.

Ma question est la suivante : qui est responsable juridiquement pour payer les factures EDF, et est ce que le fait que EDF m'ai établit un nouveau contrat n'est pas un acte qui me libére de l'obligation de payer les factures de l'ancien contrat.

Merci d'avance pour votre aide

28/09/2009 10:23

Bonjour

Il est important de connaitre les conditions dans lesquelles vous avez repris la société et quels ont été les engagements du cédant à cette occasion sur le sort des contrats en cours.

Si vous reprenez une entreprise en dehors d'une éventuelle liquidation judiciaire, vous reprenez à votre compte l'actif et le passif.

Il est important de définir avec le cédant ce qu'il adviendra des engagements précédemment contractés avant la reprise.

En principe les factures sont dues sauf si un jugement de liquidation judiciaire a mis fin aux contrats et a procédé à une clôture pour insuffisance d'actif. Si ce n'est pas le cas, vous devrez payer les factures contractées par l'ancien gérant puisqu'elles sont au nom de l'entreprise, indépendamment du fait qu'il y ait eu une souscription d'un nouveau contrat qui n'est en fait qu'une régularisation de la situation.

Les services d'EDF vous ont mal renseigné mais les factures sont bien dues sauf exception relevant de ce qui précède.

D'une manière générale, en cas de reprise d'une entreprise, toutes les dettes (comme les créances) sont reprises par le nouveau gérant sauf si la reprise a été faite à l'issue d'une décision judiciaire qui s'est prononcée sur les engagements précédemment contractés.

Il faut prévoir, au moment de la reprise, une clause dans la convention de cession, indiquant les actes et engagements qui resteront à la charge du cédant.

Pour autant, cette clause n'est pas opposable aux tiers créanciers mais cette clause vous permettra d'agir contre le cédant au cas où.

En conclusion, la souscription d'un nouveau ne libère pas les engagements nés d'un précédent sauf clause contraire prévue au nouveau contrat. Il n'y a pas de novation dans ce cas de figure.

Bien Cordialement

Lex Consulting

28/11/2014 15:40

Bonjour,
J'ai le même soucis mais je suis dans la situation inverse ...
J'ai une facture impayée d'un de nos clients, il y a eu changement de propriétaire, la personne a été déclarée comme nouveau Président de la société, du coup pour moi elle doit nous régler cette facture sachant que nos prestations sont terminées, le problème c'est que cette personne essaye de brouiller les pistes et ne veut pas payer, j'essaye de trouver un article de loi qui indique qu'elle est dans l'obligation de payer cette facture.
Avez-vous une information a ce sujet, une piste ?
En vous remerciant pour votre aide.
Bien Cordialement,

28/11/2014 15:52

Bonjour

Le fait qu'il y ait un nouveau dirigeant ne change rien au sort des dettes qui sont contractées avant. C'est la personne morale qui est débitrice pas le dirigeant.

Si vous souhaitez être épaulé dans le cadre du recouvrement de votre facture, vous ^pouvez nous contacter en message privé.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

28/11/2014 16:08

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Si j'ai bien compris, elle doit nous régler avec "le patrimoine" de la société qui est une personne morale ?
Bien Cordialement,

28/11/2014 16:28

La créance est née d'une commande de prestation faite par une entité personne morale.

C'est la personne morale qui est débitrice, jamais son dirigeant (sauf en cas de caution personnelle comme on peut le voir parfois).

Ainsi, même en cas de changement de Président (ou de gérant) et quand bien même la prestation n'aurait pas recueilli son aval, peu importe, cela ne remet nullement en cause les actes pris (commandes signées) par l'ancien dirigeant.

C'est la société qui est tenue de payer, la commande ayant été passée au nom et pour le compte de celle-ci.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

28/11/2014 16:34

Re Bonjour,
Merci pour vos réponses très utiles, je n'hésiterai pas à faire appel à vous si besoin pour récupérer le paiement en mp.
Encore merci à vous, très bon week-end.
Bien Cordialement,

09/01/2016 00:11

Bonjour,

Je viens vers vous puisque j'ai vendu ma société (SASU) au mois de mai dernier. Cette dernière était sous licence de marque (franchise).
Afin que mon repreneur démarre l'activité avec un plein de produit (société de lavage automobile sans eau à domicile), j'ai donc passé une commande au franchiseur.
D'un commun accord (verbal) avec mon repreneur, nous avons décidé que cette facture était à sa charge (à l'entreprise plus précisément).
Pour ne rien vous cacher, le repreneur est un escrot. Il me doit toujours de l'argent sur la vente de l'entreprise que je ne reverrai jamais, ne paye même pas la redevance de franchise mensuelle ni même le comptable et le reste non plus d'ailleurs.
Bref, toujours est-il qu'aujourd'hui, le franchiseur revient vers moi pour me dire que cette facture n'est toujours pas réglée et que c'est donc mà moi de le faire étant donné que je suis le commanditaire.
En réalité, je pense qu'il revient vers moi car il sait que cela m'atteint et que c'est pour lui un moyen de récupérer son dû.
Car pour moi je croyais que lorsque qu'on achète une entreprise, on l'achète avec son actif (portefeuille client en autre), mais aussi son passifs (dettes).

Merci d'avance pour votre aide, je suis perdue.

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