Rachat de fond en deux temps

Publié le 27/10/2012 Vu 1490 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2012 15:24

Bonjour,

Je souhaite racheter un fond de commerce de location de voitures, bateaux, VTT, kayak,...en Guadeloupe.

Le vendeur souhaite garder les murs dont il est propriétaire, et vendre le fond dont l'enseigne et nous faire une bail locatif.

Par contre il ne souhaite nous vendre que la plus grosse partie, les voitures, VTT, kayak,...sans les bateaux, qu'il continuerai a exploiter durant deux ans avant de nous les céder.

La question est comment cohabiter sans risque si lui continue a travailler sous son nom commercial et raison sociale et que nous nous travaillons avec le même nom puisque nous héritons de l'enseigne dans l'acquisition du fond???

Cordialement

27/10/2012 10:38

Bonjour

Une telle opération est juridiquement très risquée.

Une cession partielle du fonds de commerce est possible si elle correspond à une branche d'activité distincte et dont la distinction est identifiable d'un point de vue comptable.

Si ce n'est pas le cas, notamment si les activités ont une clientèle commune, une telle cession partielle n'est pas possible.

Par ailleurs il n'est pas possible d'exploiter deux fonds et donc deux entités juridiques distinctes sous une seule enseigne commerciale.

Une solution pourrait se concevoir dans un montage juridique un peu particulier : la création d'une holding qui détiendrait les titres des deux entités juridiques avec un apport partiel d'actifs d'une entité vers l'autre. La holding aurait 2 associés : vous et le vendeur.

Ainsi, chacun pourrait, après l'apport partiel d'actifs, continuer à exploiter son domaine d'activité, tout en conservant la même enseigne commerciale (qui serait possédée par la holding)

Cette solution a un avantage dans votre situation puisque le vendeur envisage d'ici deux ans de vous céder la partie de l'activité conservée. Cela se ferait dans le cadre d'une cession de titres fiscalement plus avantageuse qu'une vente de fonds de commerce.

Il conviendrait pour vous d'établir, par avance, les obligations de chacun des associés dans le cadre de la mise en place d'un pacte d'associés.

Pour résumer : création d'une holding entre vous et le vendeur (qui peut d'ailleurs être la transformation de la société actuelle en holding, mais cela nécessiterait que le vendeur puisse créer une entité juridique filiale pour conserver son activité de bateaux). Vous créez votre propre société. La holding rachète ensuite les titres de la société du vendeur ainsi que les titres de votre société. Nous sommes désormais dans le cadre d'une opération de filialisation entre société mère et filiales. La holding sert de pivot pour les transactions de part et d'autre. Vous effectuez ensuite un apport partiel d'actifs (qui peut comprendre également le personnel affecté à la branche d'activité cédée) d'une entité vers l'autre avec un effet rétroactif. Chaque entité continue l'exploitation de sa branche d'activité et les dividendes sont perçus et redistribués par la holding. Pour simplifier les choses, la holding conserve le droit au bail ainsi que l'enseigne commerciale. Des conventions sont mises en place entre les entités.

Au bout de 2 ans, vous rachetez les titres de votre associé

C'est une solution un peu complexe juridiquement, mais qui permettrait de répondre à votre problématique et qui fiscalement pourrait avoir un intérêt (avec un effet de levier financier à l'appui éventuellement pour le financement de l'opération).

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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