Rachat d'une liquidation, quels sont mes droits pour la reprise d

Publié le Vu 1058 fois 1 Par comet
29/10/2014 01:54

Bonjour,
J'ai acheté du matériel suite à une liquidation, mon offre à été retenue par le tribunal, le bail de l'ancien gérant n'était pas fini suis je prioritaire pour en demander la gérance ou pas ?
Le commerce est loué par une mairie qui n'en est pas la propriétaire
J'ai fais une demande avec un dossier complet mais la commune responsable avait déjà prévue de le relouer à une personne bien précise, en a t'elle le droit ? Et moi quels sont mes droits ?

31/10/2014 10:46

Si vous n'avez acheté que du matériel,vous n'avez aucun droit sur le bail. Pour avoir un droit au bail commercial, il fallait racheter celui-ci, ou le fond de commerce. Peut-être est-il encore temps, mais ce n'est pas sûr. Vous pouvez vous renseigner auprès du mandataire de justice, chargé de la liquidation.
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Site : Licenciement pour faute grave

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