Reprise Cession Société crée de fait

Publié le Vu 3788 fois 2 Par stephaneARCHI
14/12/2010 13:38

Bonjour,

J'aurais aimé savoir ce qu'impliquerait la reprise d'une société créé de fait (5 employés), sachant que je voudrais m'orienter sur un changement de statut (SARL).

Merci d'avance

14/12/2010 17:49

Bonjour

Une société n'est jamais crée de fait surtout si elle fonctionne déjà avec 5 salariés (ou alors ceux-ci ne sont pas déclarés) ce qui signifierait que vous vous apprêtez à reprendre une société illégalement constituée !!

Il n'est donc pas question de changement de statut dans ce cas puisque la création de fait n'est pas un statut !

Il parait plus logique de considérer que la société à laquelle vous faites allusion soit une entreprise individuelle (si elle possède des salariés, elle cotise forcément à l'URSSAF et pour se faire doit avoir un n° RCS ).

Dans ce cas, transformer une entreprise individuelle en SARL est tout à fait possible, mais vous devez impérativement vous faire accompagner par un spécialiste que ce soit pour l'élaboration des statuts et du pacte d'associés (vivement recommandé).

Par ailleurs interrogez vous de savoir quel sera votre propre statut dans le cadre de la nouvelle entreprise : Travailleur Non Salarié (ex gérant majoritaire de SARL) ou Assimilé Salarié (gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS).

Selon le type d'activité, le formalisme des statuts d'une SAS est plus approprié que celui d'une SARL.

N'oubliez pas les implications fiscales de la modification de l'entreprise : outre les formalités d'enregistrement des statuts aux impôts, il vous faudra effectuer un certain nombre de démarches obligatoires (insertion dans un journal d'annonces légales et modification au Centre de Formalités des Entreprises).

Enfin, sachez que le transfert de l'activité de l'entreprise individuelle vers une société de capitaux nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer les stocks et les apports amenés dans la nouvelle structure. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes.

N'oubliez pas, pour en termniner, que l'entreprise individuelle aujourd'hui nécessite beaucoup moins de formalisme qu'une société de capitaux, mais qu'il n'existe pas de responsabilité limitée au montant des apports. En cas de défaillance, il y a une confusion des patrimoines personnel et professionnel ce qui signifie que les dettes contractées par l'entreprise pourraient être poursuivies sur les biens propres du responsable de l'entreprise.

Cette situation devrait évoluer au 1er janvier 2011 avec l'instauration du statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) dont la finalité est de protéger une partie du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Mais quoiqu'il en soit, à l'heure actuelle (crise systémique) il est préférable d'opter pour un statut de société type SARL ou SAS.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

21/06/2016 15:14

"Une société n'est jamais crée de fait surtout si elle fonctionne déjà avec 5 salariés (ou alors ceux-ci ne sont pas déclarés) ce qui signifierait que vous vous apprêtez à reprendre une société illégalement constituée !!"
Bonjour, ma société créée de fait à 3 salariés déclarés, elle a été légalement constituée, et je ne vois pas le problème...!

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