saisie des parts de sci suite a contentieux juridique

Publié le Vu 9420 fois 2 Par camping
07/09/2009 09:59

bonjour
nous avons eu gain de cause au trib de commerce tourc en 2008
SOMME 30000 E partie adverse edit non solvable aupres de notre huissier. CEPENDANT ELLE POSS7DE UNE SCI OU IL EST MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL SOCIAL. pouvons nous saisirles parts sociales et dans quelles condition??? afin d les mettre en adjudication ou en vente afin de récupérer la sus dite somme ( en sachant qu actuellement il y a locataire avec paiement de loyers qui n apparaissent nulle part dans les comptes)

07/09/2009 19:50

Bonjour

Pour pouvoir saisir les parts de la SCI il vous faut procéder préalablement à un nantissement des parts en votre faveur.

En effet, les deux entités ont des patrimoines distincts. Il est donc nécessaire d'entreprendre une action en nantissement des parts sociales de la SCI que possède votre débiteur.

Un avocat ou un huissier peuvent introduire une telle demande.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution

Une fois nanties à votre profit les parts seront incessibles aux tiers et vous pourrez en disposer comme bon vous semble.

Bien Cordialement

Lex Consulting

23/10/2009 16:57

Bonjour

Il est possible de saisir puis de vendre les parts de sociétés.

Je procède régulièrement à de telles saisies.

Vous pouvez consulter mon site : www.dubois-huissier-93.com , onglet vente aux enchères.

N'hésitez pas à m'envoyer un mail pour de plus emples informations.

Cordialement

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