saisie des parts de sci suite a contentieux juridique

Publié le 23/10/2009 Vu 9593 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2009 09:59

bonjour
nous avons eu gain de cause au trib de commerce tourc en 2008
SOMME 30000 E partie adverse edit non solvable aupres de notre huissier. CEPENDANT ELLE POSS7DE UNE SCI OU IL EST MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL SOCIAL. pouvons nous saisirles parts sociales et dans quelles condition??? afin d les mettre en adjudication ou en vente afin de récupérer la sus dite somme ( en sachant qu actuellement il y a locataire avec paiement de loyers qui n apparaissent nulle part dans les comptes)

07/09/2009 19:50

Bonjour

Pour pouvoir saisir les parts de la SCI il vous faut procéder préalablement à un nantissement des parts en votre faveur.

En effet, les deux entités ont des patrimoines distincts. Il est donc nécessaire d'entreprendre une action en nantissement des parts sociales de la SCI que possède votre débiteur.

Un avocat ou un huissier peuvent introduire une telle demande.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution

Une fois nanties à votre profit les parts seront incessibles aux tiers et vous pourrez en disposer comme bon vous semble.

Bien Cordialement

Lex Consulting

23/10/2009 16:57

Bonjour

Il est possible de saisir puis de vendre les parts de sociétés.

Je procède régulièrement à de telles saisies.

Vous pouvez consulter mon site : www.dubois-huissier-93.com , onglet vente aux enchères.

N'hésitez pas à m'envoyer un mail pour de plus emples informations.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis