Revendre des produits d'occasion.

Publié le Vu 8622 fois 1 Par DEVID
18/10/2009 18:47

Bonjour,

J'envisage de créer mon entreprise avec le statut d'auto entrepreneur. J'envisage d'acheter des produits d'occasion à des particuliers et de les vendre par la suite sur mon futur site internet.

Ai-je le droit?

19/10/2009 09:33

Bonjour

Vous avez tout à fait le droit d'exercer une telle activité en auto-entrepreneur mais avez-vous bien étudié la faisabilité de votre projet ainsi que ses conséquences légales ?

En effet, dès lors qu'en tant que professionnel vous achetez de l'occasion à des particuliers en vue de la revente, vous tombez dans l'activité réglementée de "brocante-antiquaire".

Les contraintes liées à cette profession ne sont pas anodines car elles vous astreignent à vous déclarer auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre département afin d'obtenir un récépissé provisoire d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers à fournir ensuite au centre de formalités des entreprises (CFE), lors de votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur. Il peut être également requis par les services de police, gendarmerie, fisc, douanes, etc.

Para ailleurs vous êtes astreint à tenir un registre et livre de police :
- Obligation légale, sous peine de sanctions pénales, pour le revendeur d'objets mobiliers de tenir un registre de police (Si plusieurs établissements, un registre pour chacun d'eux).
- Obligation de tenir à jour un "livre de police" pour métaux précieux. (disponibles dans les librairies spécialisées)

Ces obligations légales sont destinées à éviter la revente d'objets qui pourraient provenir de vols.

Les registres doivent préciser l'identité des particuliers qui vous ont cédé les biens objets de la revente.

N'oubliez pas également que tous les frais de ports rentrent dans vos revenus et que, par conséquent, vous serez également imposés sur ceux-ci.

Rappelons enfin qu'une telle activité rentre dans la catégorie de négoce et que le statut d'auto-entrepreneur plafonne le chiffre d'affaires à 80 000 euros.

N'oubliez pas, enfin, que vous êtes tenu à une obligation d'assurances Responsabilité Civile : en tant que professionnel vous êtes tenu à garantir les biens vendus contre les vices cachés.

De nombreux auto-entrepreneurs ont cru qu'une telle activité pouvait s'exercer sans contrainte et sans conséquence. Ils se trompent bien évidemment. Toute activité exercée en qualité de professionnel doit être exercée dans le cadre légal de celle-ci. Une méconnaissance des règles peut avoir des conséquences irréversibles sur un statut d'auto-entrepreneur qui n'est pas protégé comme le sont les entreprises sous statut d'EURL, SARL, SAS ou SA.

Les formalités d'inscription et de gestion sont certes beaucoup plus faciles, mais pour autant, il ne faut pas oublier que les risques sont beaucoup plus importants.

Ne vous lancez donc pas à la légère : le gouvernement a fait la promotion de ce statut en mettant l'accent sur les avantages mais en étant discret sur les contraintes.

Ce statut répondait en effet à deux priorités : faire baisser rapidement le nombre de demandeurs d'emplois des chiffres du chômage et régulariser des situations de travail "au noir" qui tendaient à se multiplier.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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