Actes accomplis pour le compte de société en cours de formation

Publié le 12/01/2012 Vu 8685 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2010 14:36

Bonjour,

Je suis en instance de création d'une EURL dédiée à la production audiovisuelle, dont je serai l'associée gérante unique.

J'ai acheté du matériel (caméscope, batterie, micro, casque, etc.) début juin, dont la facture a été établie au nom de la société "xxx en cours de création".

Dois-je faire apparaître ces achats au nombre des actes accomplis pour le compte de société en cours de formation ?
Peuvent-ils être considérés comme des apports en nature, et majorer d'autant le capital de la société ?
Puis-je espérer récupérer la TVA sur ces achats ?
Convient-il de joindre la facture aux statuts pour le dossier CFE ?

Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Kim.

17/08/2010 15:49

Bonjour,

Dans votre cas, il ne semble pas nécessaire de déclarer le matériel acheté comme des apports en nature. Etant associé unique, l'augmentation du capital par cette voie n'est pas réellement utile sachant que les biens apportés en nature devront être évalués obligatoirement par un commissaire aux apports.

En cours de création, le dossier adressé au CFE comportera notamment comme pièces les statuts (obligatoires) de votre EURL. Les factures de vos divers achats ne sont pas des pièces déterminantes à adresser au CFE pour votre création (il est même préférable de les garder pour votre comptabilité).
Toutefois, vous pouvez joindre en annexe à vos statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Vous pourrez alors faire référence (avec les détails) des achats réalisés pour votre entreprise puisque ce document récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation.

La TVA sur ces achats sera récupérée selon les modalités de déclaration choisies à cet effet c'est à dire soit le mois suivant (réel normal)soit le trimestre suivant (réel simplifié).

Pour plus d'informations sur la création d'entreprise ou la rédaction des actes constitutifs, vous pouvez nous contacter via notre blog ou notre site internet( http://www.lexconsulting.fr). Nous vous indiquerons nos conditions d'intervention.

Bien Cordialement,

Lex Consulting

18/08/2010 16:30

Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre réponse.

Puis-je vous demander quelques précisions complémentaires ?

1. Actes accomplis pour le compte de société en cours de formation
a) Faut-il spécifier les montants HT ou TTC ?
b) Y a-t-il un montant minimum à partir duquel déclarer l'achat de matériel ?

2) TVA
a) Dans le cas d'une option pour le réel simplifié, le premier acompte serait donc à payer au mois d'octobre ?
b) Comment l'évaluer (dans le cas d'une activité qui pourrait s'exercer en partie à l'étranger et être à ce titre exempte de TVA) ?
c) Quand demander une récupération de la TVA sur les achats de matériel faits et à venir ? Faut-il attendre la déclaration annuelle ? Courant décembre ?

Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Kim.

19/08/2010 14:28

Bonjour,

Concernant les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, étant des annexes aux statuts, l'important est avant tout de faire mention de ces achats.
Aussi, peu importe le montant de ces achats (aucun minimum) et le fait qu'ils soient indiqués HT ou TTC.

Concernant la TVA, le premier acompte se fera selon la date à laquelle votre choix s'est fait.
Pour évaluer la TVA intracommunautaire applicable, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la chambre de commerce (service transfrontalier).

Nous nous permettons également concernant vos autres problématiques sur le sujet de vous renvoyer vers les liens suivants:
http://www.inforeg.ccip.fr/Quel-regime-de-TVA-pour-votre-entreprise--fiche-44-6677.html
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=B5WA4YBNEE2UJQFIEMRSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&espId=&docOid=documentstandard_5832&temNvlPopUp=true

Bien Cordialement,
Lex Consulting.

12/01/2012 13:59

Bonjour,

J'ai la même préoccupation.

Je vais créer d'ici 3 mois ma EURL et je commande déjà des prestations que je dois payer (traductions, illustrations).

Sachant que pour compliquer je réside en Belgique, que mon EURL sera créé en France avec une adresse Française (location d'une boite aux lettre).

Comme je n'ai pas l'adresse à venir de la société...
L'adresse de la facturation doit être laquelle ? La mienne suivie de la mention "pour le compte de la société ... en cours de formation ?"

Cela est correct :

Olivier WARNIER
2 RUE TRUC
7500 TOURNAI
BELGIQUE
Pour le compte de la société NOM-SOCIETE en cours de formation

?

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