capital social et actionnaires

Publié le 09/12/2012 Vu 1260 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2012 16:56

Bonjour,

J'envisage la creation d'une entreprise et l'investissement en matériel représente environ 200 000 €. J'ai quelques pistes pour trouver des investisseurs au hauteur de 150000€ ( le reste= mon apport). Je compte proposer aux investisseurs d'acheter des actions de la future SAS à hauteur de leur apport ( par exemple 10 actionnaires qui ameneraient 15000 € chacun , soit un total de 150000€ ). Le but est de leur faire profiter de la réduction fiscale pour l'apport en capital d'une PME. Je serai actionnaire dirigeant et majoritaire puisque mes actions représenteront 25% du capital alors qu'individuellement ils seront actionnaires à hauteur de 10%.
La SAS aurait donc un capital de 200000€. Une fois libéré, celui ci servira principalement à l'achat de matériel et aux premieres depenses de l'entreprise.
Le montage vous parait il envisageable comme cela ?
Le but , à terme, est de "rembourser" les actionnaires de leur investissement initial eventuellement augmenté de plus values, afin d'avoir la propriété totale de la SAS. Comment cela peut il se prévoir à l'avance ?
Merci de vos conseils. Cordialement

09/12/2012 17:41

Bonjour

Il semble que vous preniez le problème à l'envers.

Le capital représente la garantie de vos créanciers, c'est à dire des financeurs que sont essentiellement les banquiers.

Utiliser un capital important pour auto-financer l'achat de matériel est une erreur de débutant.

Le capital doit être utilisé pour renforcer vos fonds propres. Pensez également que vous aurez les meilleurs taux d'intérêts en emprunt lors de la création de votre entreprise et que vous pourrez coupler votre prêt avec le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) via OSEO notamment.

En utilisant votre capital en achat de la quasi totalité du matériel vous vous retrouverez vite dans une situation bloquante.

N'oubliez pas également que, dans une SAS, lors de la constitution de la société, vous pouvez apporter la moitié du capital en numéraire et vous disposez de 5 ans pour libérer les 50 % restant.

Cela vous permet de "gonfler" un peu le capital au départ, en conservant une partie des fonds propres en compte courant d'associés.

Par ailleurs, ne pensez pas qu'avec 25 % vous soyez majoritaire, ce n'est pas le cas (on est majoritaire à 51 %). C'est vous qui détiendrez le plus d'actions certes, mais avec 25 % vous n'êtes même pas au 1/3 (ce qui signifie que si vous êtes dirigeant social et que la révocation de votre mandat peut se faire au 2/3 des actionnaires, vous pourriez être révoqué à tout moment si les autres associés le souhaitaient).

Si vous voulez "récompenser" les investisseurs de départ qui n'auraient qu'une vocation à rester temporairement dans l'entreprise, mieux vaut prévoir une participation en compte courant d'associés avec une convention de rémunération du compte courant, voire à émettre des actions dites "de préférence" dont la plus value serait prévue à l'avance.

Quoiqu'il en soit, votre projet nécessite la mise en place d'un pacte d'associés qui sera nécessaire quelque soit le montage envisagé.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

09/12/2012 21:10

Bonsoir et merci de votre réponse.

J'avoue ne pas bien saisir votre message.

Vous me conseillez donc de limiter le capital social de la SAS et de positionner en compte courant d'associé rémunéré le " reste " de l'investissement des actionnaires. Dans ce cas, pourraient ils bénéficier de l'avantage fiscal ?
Le PCE est trés limité me semble t-il?
Pouvez vous m'en dire plus sur les actions de préférence ? Toujours dans l'optique du benefice fiscal.
Enfin comment procéderiez vous à ma place ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

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