cessions de parts vendu et non déposé

Publié le 12/08/2014 Vu 2353 fois 5 Par
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18/04/2013 15:55

j'ai vendu des parts a un associé qui n'a pas déposé les status au greffe. J'ai mis son chèque sur le compte de la société, il a eu la priocuration de la banque et il apparait sur la liasse fiscale.
Maintenant il me dit qu'il n'est pas associé et me veut me poursuivre pour escroquerie?
Quand est-il?

10/05/2013 13:13

Bonjour,
A savoir http://www.annonces-legales.fr/article/55/Avantages-et-inconvenients-de-la-co-gerance
Après, tout dépend des termes du contrat lors de la création de l'entreprise.

12/05/2013 08:12

Cession de parts signées, présence aux assemblées générales . Signature de celle-ci et malgrès tout persiste à dire après 2 ans , suite à des problèmes de la société , qu'il n'est pas associé salarié mais qu'il m'a prêter de l'argent. N'est il pas associé de fait ?

12/05/2013 10:57

Bonjour

Une cession de parts n'a aucune valeur à l'égard des tiers si elle n'est pas enregistrée aux impôts puis enregistrée au greffe

C'est au gérant d'effectuer les formalités

L'associé de fait n'existe pas (à la différence du gérant de fait)excepté si l'associé en question a effectué des actes positifs pour l'entreprise visiblement observés par les tiers (Cour de Cassation 21 février 2012). On devient associé par la signature des statuts qui sont ensuite enregistrés.

Ce sont les formalités enregistrées qui prévalent car elles seules sont opposables aux tiers, y compris l'administration.

Les formalités peuvent toujours être régularisées (même plusieurs années après), mais tant qu'elles ne le sont pas, juridiquement vous êtes dans la situation avant cession.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

14/05/2013 08:06

sur la cession de part , il était stipulé que c'était au cessionnaire de faire les démarches.
De plus, l'"associé", avait une procuration du compte de la société et apparait sur les liasses fiscales.
Merci pour vos réponses.

12/08/2014 12:06

Le SIE c'est important et suffisant pour l'opposabilité, le Greffe c'est cher et ne sert finalement à rien

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