création d'entreprise meilleurs statut pour moi et mon épouse

Publié le 22/09/2009 Vu 2912 fois 1 Par
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Légavox

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22/09/2009 03:59

je souhaide crée mon entreprise,mais je souhaite benéficie des aides dont la naccre et le reversement des mes asssédics en aides.
je souhaite savoir le meilleurs statut pour moi et mon épouse.

22/09/2009 10:05

Bonjour

Créer une entreprise est toujours une aventure passionnante mais reste une aventure !

Concernant le statut à choisir, cela dépend de beaucoup de choses : d'une part de l'activité exercée, de la "protection" que vous souhaitez tant financière que sociale, du nombre d'associés s'il y en a etc...

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier de l'ACCRE qui vous permet une exonération des charges sociales et patronales durant un an pour une rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC.

Le bénéfice de l'ACCRE vous permet également d'obtenir la capitalisation de vos droits ASSEDIC qui vous sont versés en aide. L'avantage est que cela vous évite de devoir grever votre entreprise d'un salaire durant les premiers mois.

Cette capitalisation se fait de la manière suivante : le Pôle Emploi calcule le montant de vos droits. La capitalisation concerne 50 % de vos droits restant (les ASSEDICS gardent 50 % ce qui, dans le cas où votre entreprise ne fonctionnerait pas dans les 3 ans, vous permettrait de retrouver le bénéfice d'une partie de vos droits en vous réinscrivant en tant que demandeur d'emploi).

Cette capitalisation est elle-même divisée en deux : la première partie vous est versée à la création et la seconde partie 6 mois après.

Vous pouvez également bénéficier du dispositif NACRE qui vous permet d'obtenir une aide juridique au montage de votre dossier ainsi qu'une aide financière (prêt sans intérêt)
http://www.apce.com/pid6248/dispositif-global-nacre.html

N'hésitez pas à consulter le site de l'APCE dans sa globalité : il apporte une réponse à de très nombreuses questions.

Idem pour le statut de votre conjointe si celle-ci est collaborateur de votre entreprise.
http://www.apce.com/pid805/le-statut-du-conjoint.html?espace=1&tp=1

Concernant le type de statut à adopter, il est toujours préférable d'adopter un statut de société (EURL - SARL - SAS) car votre responsabilité est limitée au montant de vos apports et il y a une distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel (contrairement au statut de l'entreprise individuelle où il y a confusion des patrimoines ce qui peut entrainer des conséquences importantes en cas de défaillance).
Cela, toutefois, vous astreint à adopter une comptabilité de société, mais cet inconvénient est largement comblé par votre limitation de responsabilité.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2009, le statut de la SAS a été modifié et présente de ce fait plus d'intérêt que celui de la SARL. Désormais le capital de départ d'une SAS peut être de 1 euro et il n'y a plus d'obligation immédiate de recours à un commissaire aux comptes.
L'intérêt réside dans la grande liberté de rédaction des clauses, mais également concernant le statut des dirigeants qui sont d'office assimilés salariés ce qui leur permet d'avoir un contrat de travail même s'ils sont majoritaires (dans le cas d'une SARL, les gérants majoritaires sont d'office sous statut TNS et ne peuvent être assimilés salariés)

Pensez également à solliciter les aides de type OSEO (caution financière de prêt bancaire et octroi de prêt complémentaire pouvant être utilisé en besoin de fond de roulement afin d'obtenir une avance de trésorerie), ou encore le Réseau Entreprendre.

Ne négligez pas l'aspect juridique de la création d'entreprise et évitez les statuts "gratuits" que l'on trouve sur internet : il y a souvent des clauses qui ne sont pas à mettre forcément.

Faites vous aider et intégrez cette aide dans votre prévisionnel de départ.

A propos de prévisionnel nous pouvons vous conseiller un petit logiciel gratuit téléchargeable sur internet et qui prévoit également le suivi de votre début d'activité. Il, a été mis au point par Montpellier Méditerranée Technopole. Ce logiciel est très intuitif et facile d'utilisation. Il vous permet de rédiger votre Business Plan à destination des organismes financiers et de créer votre prévisionnel de développement de chiffre d'affaires sur 3 ans
http://www.business-plan-capalpha.com/telecharger/page.php3

Notre société (Lex Consulting) est spécialisée dans l'accompagnement juridique des entreprises en phase de création. Vous pouvez nous contacter directement par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog afin de connaitre nos conditions.

Espérant vous avoir apporté quelques réponses à vos questions,

Bien Cordialement

Lex Consulting

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