Marchand de biens , statut , condition , activité

Publié le 21/09/2012 Vu 11901 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2012 13:28

Bonjour
Je souhaite devenir marchand de biens

1) quel statut choisir ( SARL ,SA ,)
Je n ai pas d associé pour l instant
Du côté avantage et fiscal ,?

2) combien de vente faut-il faire par ans pour être considérer comme MDB du point de vue fiscal.

3) être MDB , est-il reconnu comme une société commercial pour le fisc.



Cordialement
F. DC

21/09/2012 18:22

Bonjour

Pour répondre à votre question, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant, s'agissant de la fiche de l'activité réglementée figurant sur le site de l'APCE :
http://www.apce.com/cid95849/marchand-de-biens.html?pid=803

Par ailleurs, si vous choisissez de créer une structure (sans associé vous pouvez choisir entre l'EURL ou la SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il n'y a pas de "ventes minimum" à réaliser puisqu'il s'agit de l'activité déclarée de votre société.

Par contre, la difficulté se pose lorsque vous n'avez pas de structure et que vous réalisez des opérations d'achat et de revente régulières : le fisc peut être amené suivant la fréquence des opérations à requalifier le statut de la personne en marchand de biens.

A ce propos, sur les incidences fiscales d'une telle requalification, nous vous invitons à consulter la fiche rédigée par Me Franck DEMAILLY sur son blog, qui, à travers des exemples concrets, reprend les différents scénarios : http://avocats.fr/space/franck.demailly/content/_dfb3fa12-b6a3-6507-969f-da8bf0098195

Enfin sur le choix de la structure (EURL ou SASU) tout dépend de votre souhait d'évolution et si notamment vous souhaitez vous développer avec plusieurs autres associés. Si tel est le cas, une structure type SASU est plus indiquée. Si par contre vous souhaitez faire vos opérations seul, l'EURL est plutôt la forme à adopter.

A noter que si vous intervenez en tant que marchand de biens rénovateur (avec réalisation de gros travaux entre l'achat et la revente), vous devez être assuré en dommages-ouvrage.

Au niveau fiscal, dans le cadre d'une EURL ou d'une SASU, la société est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés. l'activité est effectivement commerciale.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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