SARL Gérance non rémunérée

Publié le 28/08/2010 Vu 6437 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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27/08/2010 18:50

Bonjour,
Actionnaire non majoritaire dans une sarl, puis je devenir gérant non salarié, sachant qu'aujourd'hui je suis salarié tout simplement.
Je possède 48% des actions.
Le gérant actuel veut devenir salarié.
Comment doit on procéder ?
Salutations

27/08/2010 20:14

Bonjour

Préalablement, dans une SARL vous êtes détenteur de parts sociales et non pas d'actions.

Dans une société vous pouvez être associé et avoir un statut de dirigeant social et de salarié ou non.

Mais attention, si dans une SAS, les dirigeants sociaux (associés ou non) sont assimilés salariés (et peuvent donc bénéficier d'un contrat de travail), dans une SARL ce n'est pas du tout la même situation (raison pour laquelle il est primordial de bien choisir son statut juridique au départ).

Dans une SARL le gérant peut être associé ou non (les associés peuvent tout à fait désigner une personne tiers comme gérant).

Un gérant non associé de SARL est assimilé salarié et peut donc bénéficier d'un contrat de travail.

Par contre un gérant associé ne peut être salarié que s'il est minoritaire en parts.

A noter qu'en cas de co-gérance d'une SARL, si les deux associés sont individuellement minoritaires mais que la réunion de leurs parts fait qu'ils sont majoritaires, ils sont obligatoirement sous le régime TNS.

En conséquence, avec 48 % des parts, vous êtes associé, et vous pouvez être, au choix, gérant et salarié (à condition de ne pas être co-gérant avec un autre associé détenant plus de 2 % des parts), mais également gérant et non salarié (dans ce cas vous serez TNS).

Pour autant n'oubliez pas qu'il faut distinguer la fonction de dirigeant social de celle de salarié ou non.

Cela a son importance notamment lorsque l'on sait que le mandat social est révocable à tout moment dès lors que cette révocation est sollicitée par la réunion des autres associés qui deviennent majoritaires.

Ainsi, pour un gérant minoritaire salarié, le bénéfice d'un contrat de travail lui confère la possibilité de maintenir une activité au sein de l'entreprise même s'il perd son mandat social.

Par contre la révocation d'un gérant associé non salarié, lui fait perdre son mandat et il n'est dès lors plus qu'un simple associé.

Dans votre cas, si le gérant actuel dispose plus de 50 % des parts, il ne peut pas devenir salarié.

La seule possibilité pour lui d'être salarié est de céder une partie de ses parts sociales à un autre associé (présent ou nouveau)

Par exemple s'il possède 52 % des parts et vous 48 %, il peut vous céder 3 % : dans ce cas vous devenez associé majoritaire, vous pouvez être gérant (et donc TNS). Votre associé n'ayant plus que 49 % des parts, devient minoritaire, peut démissionner de son mandat de gérant à votre profit et solliciter le bénéfice d'un contrat de travail.

N'oubliez cependant pas que si vous devenez gérant, vous acceptez les responsabilités découlant du mandat social. Dans ce cas nous ne saurions trop vous recommander de souscrire une assurance RCMS (Responsabilité Civile Mandataire Social).

Si vous voulez plus de précisions sur ce qui précède et une étude plus approfondie de votre cas, vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "Mon Blog").

Comme semble-t-il vous résidez dans le Pas de Calais, vous pouvez aussi nous rencontrer sur le stand que nous occuperons les 6, 7 et 8 septembre 2010 au Salon Créer de Lille (Lille Grand Palais)Stand II-23. L'inscription est gratuite sur le site internet du salon où vous pouvez télécharger et imprimer en ligne votre badge d'accès.

Bien Cordialement

Lex Consulting

28/08/2010 08:53

Bonjour,
Merci pour ces précisions. Toutefois je voudrai savoir si en tant que gérant non salarié je pouvais exercer sans percevoir de rémunération.
Merci

28/08/2010 09:39

Bonjour

Oui, bien entendu, en tant que gérant non salarié vous pouvez consentir à ne percevoir aucune rémunération si cela est de la volonté des associés.

Dans ce cas la seule "rémunération" que vous percevrez sera celle tirée de vos dividendes à condition que :

1/ l'entreprise réalise des bénéfices
2/ que vous ayez toujours la qualité d'associé

N'oubliez cependant pas que le gérant est le responsable civil et pénal de l'entreprise. Ne négligez pas ce point (dans notre message précédent nous vous évoquions la précaution de l'assurance RCMS).

Bien Cordialement

Lex Consulting

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