Société civile et responsabilités des associés

Publié le 23/12/2010 Vu 3416 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/12/2010 21:06

Madame, Monsieur,

Afin d'accompagner le développement d'une jeune société de presse (SAS), nous envisageons la création d'une Société Civile regroupant les petits porteurs (familles, abonnés... le "love money"). La forme juridique de la Société Civile a été retenue pour sa grande souplesse (libération du capital, organisation interne).
Cependant, une chose nous chiffonne, c'est la responsabilité illimitée (ou indéfinie) des associés. Si la SC ne contracte aucune dette en son nom propre, mais que la SAS ainsi chapeautée venait à faire faillite (éventuellement pour des dettes qu'elle aurait elle-même contractée contre l'avis de la SC), les créanciers pourraient-ils légalement se retourner contre les associés de cette SC ? Et si oui dans quelle mesure ?

D'avance merci pour vos réponses, car il en va de l'avenir de cette SC autant que de la sérénité de ces petits porteurs...

Cordialement,
Greg D.

21/12/2010 10:47

Bonjour

Une Société Civile concerne un certain nombre d'activités : l'agriculture (SCEA), l'immobilier (SCI), les professions libérales et intellectuelles (SCP).

Si le but de la SC est de "chapeauter" une société commerciale vous risquez fortement d'être requalifié fiscalement en exploitation commerciale.

L'avantage de la SC réside dans son absence de capital social, mais ses dangers sont très importants : la responsabilité illimitée des associés au prorata du pourcentage de détention des parts de société.

Le cas de figure que vous exposez est donc tout à fait plausible, un mandataire liquidateur pouvant solliciter l'extension du passif aux porteurs de parts d'une SC qui chapeaute une SAS qui pourrait être mise en liquidation judiciaire.

Si le but de la SC est de gérer la détention des titres d'une ou de plusieurs autres sociétés, il est préférable d'envisager la création d'une holding.

Toutefois dans votre cas de figure, s'il ne s'agit que de chapeauter une seule société, il n'y a pas de réel intérêt à créer une telle structure d'autant plus que les statuts de la SAS vous permettent de régler aisément les droits et intérêts de chaque actionnaire y compris les petits porteurs.

Doublé d'un pacte d'actionnaires établissant les règles d'administration interne de la société entre les associés ainsi que les éventuelles limitations de droit de vote des petits porteurs, le statut de la SAS présente cet avantage indiscutable par sa souplesse et ses possibilités de régulation.

En résumé, bien que possible, votre montage n'est pas sans risque d'autant plus que son utilité reste très largement à démontrer.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

23/12/2010 15:40

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse, cela confirme ce que je craignais, et nous allons donc revoir notre copie.
Si nous avons choisi de créer une deuxième société, c'est pour éviter d'une part d'être trop nombreux à la table des associés (il y a une vingtaine de souscripteurs), et également parce que la valorisation rendait le prix de l'action (prime incluse) trop important pour certains de nos proches.
Nous avions choisi la forme de la SC entre autres pour ne pas avoir trop d'administratif (cotisations du gérant, bilans annuels...), mais à la lumière de ce que vous racontez, nous allons donc plutôt créer une 2e SAS, qui sera donc holding de la 1ère, et qui limitera la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports.

Encore merci à vous !

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