système de rémunération

Publié le 13/10/2010 Vu 2114 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2010 13:20

Bonjour,

Je souhaite activement monter une entreprise de mise en relation entre employeurs et salariés dans le secteur de la restauration..

Ma principale interrogation est de savoir s'il est légal d'instaurer un système de rémunération sur un pourcentage du premier salaire versé au salarié?

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Arnaud

13/10/2010 08:18

Bonjour

Vous déterminez votre mode de rétribution de vos prestations comme bon vous semble, mais votre question nous semble imprécise.

Si nous avons bien compris, vous souhaitez mettre en place un service de recrutement entre candidats et employeurs dans le secteur de la restauration, soit une candidathèque avec probablement sélection des candidats par tri des CV et réception des candidats pour le compte d'éventuels employeurs.

Si nous avons toujours bien compris, vous entendez vous faire rémunérer une fois l'embauche réalisée, par un pourcentage déterminé avec l'employeur sur le montant du salaire versé au salarié.

Dans votre cas de figure il est important de bien déterminer les modalités pratiques de votre rémunération : s'agit-il d'un versement "one shot" sur le salaire annuel ? Et quel salaire, brut ou net ? Attention aux variations de salaires dans le secteur de la restauration. Attention également aux turn-over importants dans ce secteur surtout si votre rémunération est fractionnée et conditionnée à l'effectivité du poste au sein de l'entreprise.

Par contre la prestation ne peut être payée que par l'employeur, s'agissant d'un service professionnel que vous offrez. La rémunération ne peut être légalement déduite du salaire de l'employé si tel était votre question. Eventuellement, vous pouvez prévoir une rémunération par le candidat en rétribution de vos services, mais celle-ci est indépendante du salaire et ne pourrait être prélevée sur celui-ci.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter