Création de SARL avec faux en écriture

Publié le 04/07/2012 Vu 1329 fois 2 Par
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28/06/2012 17:26

Bonjour,

nous venons de découvrir avec mes soeurs et ma mère que mon père a créé 2 SARL en nous impliquant dedans à l'aide de faux en écriture.
Nous avons ainsi découvert des imitations de nos signatures sur les statuts, les PV d'AG ect... Plus grave encore, une de mes soeurs a été nommée gérante d'une des SARL et ainsi validé des comptes sans le savoir (comptes validés en faux bien sûr).
Les imitations des signatures sont grossières, et nul besoin d'être graphologue pour voir la tricherie...

Que pouvons-nous faire pour :
1) nous désengager de ces sociétés au plus vite (nous ne savons rien sur l'activité de notre père, sur de potentiels crédits, dettes... et nous ne voulons surtout pas être tenus pour responsables)
2) nous couvrir par rapport à tout ce qui s'est passé jusqu'ici ds ces boîtes

Quel est notre recours ? Pouvons-nous porter plainte ?
J'ai entendu parler d'immunité familiale, mais sans comprendre précisément de quoi il s'agissait.

Merci d'avance de vos réponses !

02/07/2012 18:08

Bonjour

Vous êtes en présence, ici, d'un faux en écriture qui plus est dans la constitution de sociétés créatrices de droits et d'obligations.

La seule solution qui s'offre à vous, afin de vous prémunir reste le dépôt de plainte contre votre père.

L'immunité familiale ne s'applique pas ici, car elle vise l'immunité concernant le vol entre deux parents. Ici vous n'êtes pas en présence d'un vol, de la soustraction d'un bien mais de l'utilisation d'une identité et la création de droits au détriment de plusieurs personnes.

Il restera ensuite à établir l'échelle des responsabilités car à chaque stade de la création d'une entreprise, divers intervenants ont en charge de vérifier la régularité des actes : le banquier qui reçoit le dépôt du capital et qui ouvre le compte bancaire, le centre de formalités des entreprises qui va veiller à contrôler les actes et les signatures puis enfin le Greffe du Tribunal de Commerce.

Le dépôt de plainte aura deux conséquences : vous prémunir contre les risques de vous voir opposer une quelconque obligation à l'égard des sociétés créées, et ensuite, il entraînera la nullité des sociétés pour défaut d'intérêt commun et défaut d'affectio societatis.

Par contre votre père, s'il est associé voire associé gérant, restera responsable des dettes et engagements contractés au titre des entreprises créées.

Chaque personne impliquée doit déposer plainte individuellement.

Votre père encourt, cependant, des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'une incapacité à gérer une entreprise durant plusieurs années.

Il n'y a malheureusement pas d'autre issue qu'un dépôt de plainte dans ce cas de figure, a fortiori lorsque vous avez connaissance du problème.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://wwww.lexconsulting.fr

04/07/2012 18:38

Merci bien pour votre réponse très complète qui m'oriente sur les suites à donner à cette affaire :)

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