délai de prescrition en droit des sociétés

Bonjour,

J'ai acquis une entreprise en 1995.
Cette entreprise avait plusieurs prêts en cours pour lesquels je me suis porté co-cautionnaire. La caution était de 800 000 FF. Le contrat de cession prévoyait qu'en cas de défaillance de l'entreprise, la répartition du paiement de cette caution serait de 70 % à ma charge et 30 % à la charge des anciens propriétaires.

Ma caution était matérialisée par 500 000 FF en SICAV.

La société a était mise en règlement judiciaire et la banque m'a fait parvenir un courrier officiel me demandant de régler les 500 000 FF, ce que j'ai fait sous huitaine.

Ceci s'est passé en mai 1997.

Il y a deux mois, j'ai reçu un courrier du représentant des anciens propriétaires me mettant en demeure de régler 70 % des sommes qu'ils ont versées à la Banque. En effet, ces derniers ont laissé trainer en longueur le paiement de la partie de la caution qu'ils devaient et il semble, d'après les informations que j'ai pu obtenir, que la Banque leur a demandé la totalité des sommes restant à payer sur les deux prêts en cours sans tenir compte du montant de la caution. Bref, ils ont réglé près de 450 000 FF de l'époque alors qu'ils n'étaient engagés qu'à concurrence de 240 000 FF.

De mon côté, je me rends compte que je n'ai réglé à la Banque que la somme de 500 000 FF alors que d'après le protocole de cession j'aurais dû m'acquitter de la somme de 560 000 FF soit 70 % du montant de la caution.

Ma question est simple : Y a-t-il prescription en la matière, l'affaire datant de 16 ans maintenant ?

D'avance merci pour vos éclairages

Bonjour

La réclamation exercée à votre égard nous semble effectivement largement prescrite.

En tout état de cause, elle l'est concernant la banque à votre égard.

Concernant la réclamation des anciens propriétaires, en dehors du fait qu'elle nous semble prescrite, c'est à l'égard même du fondement de leur réclamation que celle-ci nous semble contestable.

En effet, ils ont commis l'erreur de ne pas payer tout de suite au titre de l'engagement de caution qui leur était opposable. De ce fait les intérêts ont couru et ils ont réglé une somme supérieure à celle qui aurait du leur être réclamée au titre de l'engagement de caution. Peu importe, c'est leur négligence qui les a amenés à cette situation.

S'ils avaient réagi de suite, ils auraient opposé la limitation de la caution à 30 % à la Banque. Or ils ne l'ont pas fait, et ont été très laxistes dans le règlement de leur créance. La Banque aurait pu réagir mais ne l'a pas fait.

Comme dit l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ce qui signifie "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

Il conviendrait de faire néanmoins examiner le document de caution signé à l'époque pour confirmer ce point (notamment vérifier s'il existait ou non un principe de solidarité entre les cautions).

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et précise.
Pour répondre à votre question finale, il n'est pas question de solidarité entre les cautions.
Néanmoins, pensez-vous que je sous redevable des 60 000,00 FF de l'époque que je n'ai pas réglé à la banque en 1997. Puis-je en fait opposer la prescription à la demande de la partie adverse ?

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement,

F. Bonnet

Bonjour

Non vous n'êtes pas juridiquement redevable compte tenu de la prescription, sauf si vous établissez un document reconnaissant devoir cette dette, ou si "moralement", vous estimez devoir la régler.

Il y a eu deux erreurs à l'époque : celle de la banque tout d'abord qui aurait du continuer ses réclamations à votre égard pour la différence (60 000 FF de l'époque). Ensuite celle des autres cautions, qui, s'ils avaient réglé en temps et en heure ce qu'ils devaient n'auraient pas laissé accumuler des intérêts et ce seraient aperçus de l'erreur, en sollicitant de la banque de reprendre ses réclamations pour la différence de 60 000 FF à votre égard.

La dette de la banque est éteinte. Il n'y a pas de principe de solidarité.

Vous n'êtes donc pas obligé, compte tenu de la prescription, de régler cette dette.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Merci infiniment.

Bien cordialement

F. Bonnet