bonjour ,j'ai depasser de 18mois le fin de mon bail commerciale

Publié le 11/11/2019 Vu 759 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2019 19:41

bonjour , mon bail de 9ans et fini depuis mars 2018 ,j'ai réglé un pas de porte consequent en mars 2009 , je veux quiter les locaux mais récupérer mon pas de porte ,en accord avec mon propriétaire je peux céder mon bail caduc sous reserve de son aprobation .mon activitée ne me permet plus de payer le loyer et mon salaire donc je ne prend aucune rémuneration depuis 6 mois mais je n'ai pas encore trouvé de repreneur et mon propriétaire me pousse a resigner son nouveau bail.sachant que je n'ai eu aucun loyer impayé a ce jour .quel est le delai maxi pour resigner un bail caduc ? . suis je dans mon droit de reclamer a mon bailleur la somme de mon pas de porte si je part sans repreneur ? cordialement LG

Superviseur

09/11/2019 21:36

Bonjour
Votre bail est actuellement tacitement renouvelé.
Infos ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

11/11/2019 15:07

Bonjour,

Un bail commercial arrivé à son terme, se poursuit par tacite reconduction.

Ce qui signifie qu'il se poursuit et devient à durée indéterminée, vous conservez donc l'intégralité de vos droits attachés à votre bail, dont la possibilité de céder soit votre fonds de commerce, soit votre droit au bail.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

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