cession parts sociales révision du prix

Publié le 03/05/2010 Vu 3078 fois 2 Par
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03/05/2010 13:29

Bonjour!

Si qqn vend ses parts sociales à qqn d'autre et qqs mois après l'acheteur et le vendeur (le cessionnaire et le cédant) consentent entre eux que le prix initial n'était pas suffisant et se mettent d'accord de revoir le prix en sa hausse, sur ces mêmes parts sociales, déjà vendues à un prix déterminé, comment peuvent ils faire? Comment peuvent ils argumenter leur accord?
Pour détailler la question, je ne m'intéresse ni au point de vue fiscal, ni au point de vue de la comptabilité, juste au point de vue du droit civil, commercial...

03/05/2010 14:15

revoir à la hausse je veux dire... et non pas en sa hausse...

03/05/2010 16:58

Bonjour

En pratique le cas de figure n'est pas possible si les règles de droit sont respectées.

En effet, la cession de parts ou d'actions doit se faire selon, les modalités définies aux statuts.

Il y a par conséquent des traces écrites faisant état des propositions de prix de cession.

Il convient ensuite de vérifier s'il existe statutairement ou dans le cadre d'un pacte d'associés, une clause de préemption et une clause d'agrément opposable à l'ensemble des associés.

Un acte de cession doit être rédigé comportant les mentions suivantes :

- les nom, prénoms et domicile du cédant ;
- les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
- le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l’origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l’identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numérod’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation) ;
- le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
- l'agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
en cas de biens de communauté, l’agrément du conjoint du cédant.

Ensuite, toute cession de parts et d'action doit être notifiées sur le registre des mouvements de titres puis faire l'objet de formalités dans le mois suivant la cession :

- enregistrement aux impôts
- dépôt de deux actes de la cession au greffe du Tribunal de Commerce

En conséquence il n'est pas possible de revoir un prix de cession à la hausse plusieurs mois après si les formalités légales ont été observées.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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