Clause de non concurrence pour un mandataire

Publié le 30/11/2020 Vu 304 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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19/11/2020 19:22

Bonsoir,

Je suis mandataire dans le courtage en prêt immobilier depuis 10 ans.

J'ai rompu mon mandat en août dernier avec mon ancien mandant.

J'ai signé un nouveau contrat de mandataire en septembre dernier.

Aujourd'hui, mon ancien mandant m'attaque pour non respect de la clause de non-concurrence.

Quel droit a-t-il du fait de mon statut d'indépendant ?

Quel recours ai-je en qualité d'indépendant ?



merci de votre retour.
cordialement.

19/11/2020 23:51

Bonsoir
Votre contrat comportait normalement une clause, quelle était-elle ?
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

20/11/2020 09:08

Bonjour,
Merci de votre retour.
Oui elle était de 20 km et 1 an.

20/11/2020 10:06

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci auquel j'ai répondu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/11/2020 14:02

Bonjour,

Il faut bien lire le contrat avec votre ancien mandant.

N'hésitez pas à faire appel à juriste pour des conseils juridiques.

25/11/2020 14:04

Bonjour,

Si vous deviez faire appel à un juriste, je vous conseillerais de le choisir établi en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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