cogérance et associés égalitaire

Publié le 22/10/2009 Vu 2826 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2009 15:50

J’ai un client qui a une société X dans laquelle il est cogérant avec un autre qui n’est pas associé.
Le client dispose de 50 % des parts et le reste appartient à une société Y (représentée par le cogérant non associé !)
Le cogérant de la société X a envoyé sa démission en respectant les règles.
Nous avons convoqué l’AGO annuelle en incluant la démission. L’associé ne s’est pas présenté et nous avons dû reconvoquer.
Sur 2ème convocation, nous aurons donc à délibérer. Pourra t-on malgré l’absence de cet associé délibérer sur l’AGO Annuelle et acter cette démission et faire les formalités en découlant.
Par ailleurs dans 4 mois nous aurons à décider de la continuation malgré la perte. Nous savons d’ores et déjà que l’associé ne sera pas présent pour l’AGE. Que se passe t-il dans ce cas là ?
Merci pour vos réponses.

21/10/2009 13:53

Regarder vos statuts, il contiennent surement un passage sur les associés absent lors de l'AGO ou AGE avec des règles de votes précises.

Si rien n'est précisé dans les statuts, vous dépendez du droit commun, je postule que vous êtes une SARL..

Pour l'AGO:
L 223-29 code commerce dispose que:

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.


Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.


En pratique à la deuxième convocation, si vous êtes seul, vous pouvez délibéré seul, à l'unanimité, en accord complet avec vous même...

Pour l'AGE celà dépend si votre société à été constitué avant ou après la loi du 2 aout 2005...

Si vous avez d'autres questions vous pouvez me demander par la messagerie de ce site..
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

22/10/2009 09:52

merci pour votre réponse.

Pour l'AGE :

cette société a été créée en 2008 mais dans les statuts il est prévu une majorité des 3/4, majorité que nous n'obtiendrons pas.
Quelle solution ?
Merci beaucoup
Cordialement

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