Condamnation du gérant caution de la société en Appel

Publié le Vu 493 fois 1 Par alexandre mo
09/02/2018 07:03

Bonjour Maitre,

j'étais gérant d'une EURL en 2012, vu la conjoncture cela n'a pas fonctionné. J'étais caution personnel de ma société.
A l'époque après avoir emprunté à la banque j'ai appris que j'étais nue-propriétaire de la maison de ma mère (usufruitière).
La banque a assigné la société.
Au tribunal de commerce l'eurl a été condamnée, mais la caution a été nulle à cause d'une signature qui était en marge à gauche ne respectant l'article de consommation correspondant en 2015.

L'EURL a été en liquidation judiciaire simplifiée en 2017.

La banque a fait appel de la décision du tribunal de commerce en 2018 et la cour d'appel a confirmé le jugement contre la société , mais changement de situation, la cour d'appel a condamné la caution a payer la banque.

Etant sans revenus, surendetté en banque de France, que va faire la banque avec ma nue-propriété.. Quelle va être la suite.. Et la meilleur solution pour moi.?
Je ne sais plus quoi faire j'ai 42 ans.

Merci Maitre.
Alexandre Dernière modification : 09/02/2018

Modérateur

09/02/2018 10:10

bonjour,
contrairement à ce que vous écrivez, l'arrêt de la cour d'appel a modifié le premier jugement puisque la cour d'appel vous a condamné comme caution à payer à la banque.
la banque, ayant un titre exécutoire, peut demander à un huissier de procéder à des saisies, en particulier sur la nue-propriété de la maison de votre mère.
en principe, vous avez du signer, l'acte de succession qui vous rendait nue-propriétaire.
salutations

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