OBJET : Décennale / Sous traitance / Photovoltaïque

Publié le Vu 9570 fois 4 Par TEVA10
21/08/2009 10:41

OBJET : Décennale / Sous traitance / Photovoltaïque

Notre entreprise réalise des études et sous-traite la pose d’installations solaires photovoltaïques :
- à un couvreur pour la pose des panneaux solaires,
- à une entreprise d’électricité pour le raccordement.

Une seule facture est émise afin de permettre au client de bénéficier du crédit d’impôt.

A la recherche d’une garantie décennale depuis plusieurs mois, notre entreprise se heurte au refus des assureurs au motif :

- de la création récente de notre entreprise,
- du manque de recule sur la technologie photovoltaïque,
- de la réalisation de travaux en sous traitance.

Solution trouvée. Vous pouvez me joindre au 0675230695 Dernière modification : 08/09/2009

21/08/2009 11:25

Bonjour



Pour répondre à vos questions :

1/ oui il est possible d'obtenir une couverture en RC décennale (dans votre cas il s'agit d'une RC de maitrise d'oeuvre puisque vous ne réalisez pas la pose mais l'étude et le suivi des travaux)
2/ oui c'est bien la RC décennale de vos entreprises sous-traitantes qui est engagée pour les défauts affectant la pose et l'ouvrage
3/ oui il est nécessaire de prévoir ces ajustements dans une convention entre vous même et vos sous-traitants

Bien Cordialement

Lex Consulting

21/08/2009 11:57

Bonjour,

oui c'est bien la RC décennale de vos entreprises sous-traitantes qui est engagée pour les défauts affectant la pose et l'ouvrage
3/ oui il est nécessaire de prévoir ces ajustements


Je ne remets pas du tout en cause vos propos même si je dois avouer que je suis très surpris. On m'a toujours appris que seul l'entrepreneur principal avait à souscrire une assurance garantie décennale. En effet, les sous-traitants, dès lors qu'ils ne concluent pas directement le contrat avec le client n'était nullement responsable envers le maitre d'ouvrage.

En cas de problème, le maitre d'ouvrage met en oeuvre san garantie DO, qui elle même se retourne contre la garantie décennale de l'entrepreneur principal, qui elle même se retourne contre le sous-traitant en cas de faute.

Je dirai donc que la garantie décennale du sous-traitant n'est pas obligatoire. Elle est utile au sous-traitant mais en cas de problème, c'est bien l'entrepreneur principal et son assurance décennale qui resteront seuls engagés vis à vis du maitre d'ouvrage.




Je vous cite le repertoire Dalloz qui dispose que:


Exclusion des sous-traitants. - Il s'agit en premier lieu des « réputés constructeurs » de l'article 1792-1-1o du code civil, visant les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (louage direct de nature technique par suite d'études, devis ou marchés ; C. civ., art. 1779-3o ). Cette disposition exclut clairement les sous-traitants qui, bien que passant un contrat de louage d'ouvrage de nature technique, n'ont pas de lien direct avec le maître de l'ouvrage et se trouvent, de ce fait, pour l'instant encore, totalement hors du champ d'application de la loi du 4 janvier 1978.



Sur quoi vous fondez vous pour affirmer le contraire?


En vous remerciant pour votre réponse!
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

21/08/2009 12:25

Bonjour Jurigaby

Vous vous placez sous l'angle du maitre d'ouvrage alors que nous nous plaçons sous l'angle du maître d'oeuvre.

A l'égard du maître d'ouvrage, il est nécessaire que le maître d'oeuvre soit couvert en RC décennale.

En l'espèce le maitre d'oeuvre n'exécute pas lui même la prestation mais réalise l'étude et le suivi des travaux. Il s'agit donc d'une RC décennale de maître d'oeuvre, qui est mise en oeuvre à l'occasion d'une mise en cause du maitre d'ouvrage.

Rien n'empêche, cependant, et cela est même conseillé, au donneur d'ordre (le maitre d'oeuvre) de solliciter de la part des sous-traitants, la justificationn d'une RC décennale. La loi ne l’impose pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais cela ne décharge pas le sous traitant de son éventuelle responsabilité décennale.
Dans la relation contractuelle qui unit un sous traitant à un donneur d’ordre, ce dernier peut demander que le sous traitant s’assure.

Ainsi si l'appel en garantie d'un maitre d'oeuvre à l'égard d'un sous-traitant n'est pas opposable au maitre d'ouvrage dans la relation contractuelle qui l'unit au donneur d'ordre (maitre d'oeuvre), il n'en demeure pas moins que les conséquences de cet appel en garantie sont parfaitement opposable au(x) sous-traitant(s) dès lors que le contrat unissant le maitre d'oeuvre à ce(s) dernier(s) prévoit l'obligation d'assurances.

D'où la nécessité de prévoir des ajustements en ce sens dans ledit contrat.

Ceci est d'autant plus vrai s'il n'y qu'une seule facturation à l'égard du client final (maitre d'ouvrage) et qui n'intervient pas dans la relation contractuelle avec les sous-traitants du maitre d'oeuvre.

En conséquence, Jurigaby, ce que vous dites est exact mais nous n'étions pas sur le même angle de réponse.

Bien Cordialement

Lex Consulting

21/08/2009 14:23

Bonjour,

Merci pour ce complément d'information! Je pensais bien que vous aviez raison et j'avoue qu'en cherchant un peu, j'ai compris tout seul mais en tout cas, c'est très gentil à vous!


A bientôt!
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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