Portée juridique de l'Abandon de réserves

Publié le 12/07/2015 Vu 1400 fois 1 Par
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Légavox

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07/07/2015 20:50

Chers tous,

Nous avons investis dans le cadre d'une augmentation de capital dans une société anonyme S ayant une concession sous gestion.
La société S ne distribuant qu'un montant très limité de dividendes pour des raisons réglementaires a accumulé au fil du temps des réserves importantes. On nous a obligé de faire une déclaration d'abandon des réserves antérieures sur un document à part de celui lié à l'augmentation de capital. Il est à noter que cette règle a été instaurée en cours de route et ne concerne que 5 actionnaires sur 20 qui ont été obligés de signer cet abandon de réserves pour devenir actionnaire. Il est à préciser également que les Statuts de la société ne parle pas de cette procédure d'abandon de réserves.

Aujourd'hui, il est question de distribuer une partie des réserves entre les actionnaires mais d'exclure les 5 derniers entrants qui ont signé le fameux papier d'abandon de réserve.

Ma question est de savoir quelle est la portée juridique de ce document qu'on nous a fait signer sur le fond et la forme au regard de la loi sur la SA? Comment peut on le contester?

Merci pour votre aide.

12/07/2015 09:58

Bonjour

Très honnêtement votre question ne peut être débattue sur ce forum. Existe-t-il un pacte d'actionnaires en marge des statuts qui prévoirait ce type de "deal" dans une clause particulière ?

De principe tout document signé peut avoir une portée juridique. Ce qui est curieux cependant est le fait que vous affirmez "avoir été obligé" de signer ce document alors que vous saviez qu'il créait un déséquilibre entre actionnaires.

Personne ne peut être "obligé" de signer quoi que ce soit y compris dans une SA.

Vu le contexte particulier il nous semble opportun de vous conseiller de contacter un avocat qui pourra étudier l'ensemble des éléments (document, statuts et peut être pacte d'actionnaires).

Bien Cordialement

Lex Consulting SAS

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