Prescription et caution solidaire personnelle

Publié le 19/08/2014 Vu 5539 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2013 16:22

Bonjour
En 1989 nous avons , mon épouse et moi même cautionné le rachat d'une entreprise à hauteur de 4 MDF (environ 90%du fond)
Suite au dépôt de bilan en 1993 la banque nous a assigner à comparaître pour exiger remboursement du prêt.
Nous n'avons pu nous défendre par manque de moyens financiers , nous aurions pu plaider la "gestion de fait par la banque" ou même "l'insolvabilité de la caution",
Sans aucun bien à la signature de la caution, et pas plus riche le jour de la convocation au tribunal, en 1993, nous ne nous sommes pas présentés. Nous n'avons jamais rien remboursé , mais ne sommes pas plus riches aujourd'hui. Nous n'avons jamais reçu les minutes du jugement, et depuis n'avons pas eu de contrainte à payer, ni par lettre ni par huissier, mais ceci peut être lié à notre vie mouvementée.
Nos questions:
Est ce que nous bénéficions d'une prescription quelconque
aux vues des modifications du 17 juin 2008?
Qu'est ce qui donne lieu au début du délais de prescription?
Dans notre cas existe t'il une procédure envisageable aujourd'hui

Merci de votre réponse Dernière modification : 11/10/2013

Modérateur

11/10/2013 17:01

bjr,
si le jugement ne vous a jamais été signifié par un huissier, le jugement n'est plus exécutable sauf si vous avez déménagé sans indiquer votre nouvelle adresse interdisant à un huissier de vous signifier le jugement.
mais la signification à la personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.
si le jugement a été signifié celui-ci était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
dans votre cas si le jugement a été rendu en 1993 il était valable jusqu'en 2027, avec la nouvelle de 2008, sa validité s'arrêtera en 2018.
cdt

11/10/2013 17:49

Merci de votre réponse,
En tant que caution "particulier" ce cas ne fait il pas partie des prescriptions à 5 ans?
Nous ne nous sommes jamais caché, alors indiquer une adresse: à qui? faut il le savoir.
Est ce qu'il existe un délais maximum pour la signification du jugement par rapport a la date du jugement?
Pour la somme de 4 MDF est il pensable qu'en notre absence le demandeur est été débouté?
Pensez vous que nous ayons été condamnés en partie "par" cette absence?
Merci encore pour l'éclairage que vous nous apportez.

19/08/2014 09:48

j' ai contracté un crédit auto pour ma sarl en 2001, je me suis porté caution solidaire ( gérant de la sarl)la sarl a été liquidée en 2003. Aujourd'hui une société de recouvrement me harcèle sans m'apporter la preuve de mon engagement. il y a t-il prescription?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter