Propriété temporaire en dépôt vente

Publié le 19/10/2021 Vu 738 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/10/2021 13:40

Bonjour,

Nous avons un dépôt vente et toutes les contraintes réglementaires liées à cette activité. À savoir que nous vendons des objets (principalement des vêtements, rien de précieux) qui ne nous appartiennent pas, nous ne les achetons pas, ils restent la propriété de nos déposants.

Notre question : en modifiant les mentions légales de nos contrats de dépôt, est-il possible que la propriété des objets déposés nous soit transférée, de façon temporaire, jusqu'à la vente desdits objets. A la fin du délais prévu par le mandat de vente (3 mois), les invendus seront restitués au déposant, ainsi que la propriété des objets rendus.

Merci d'avance pour vos réponses (et les textes de lois qui s'y rapportent ;-)

18/10/2021 15:34

Bonjour,



a priori rien ne vous empêche de formaliser le contrat comme vous l'entendez, c'est la liberté contractuelle.

Ceci dit il faut aussi prendre en compte la prise en charge des risques au niveau assurantiel.

Il faudrait négocier votre contrat d'assurance adapté à votre activité nouvellement définie au plan contractuel et civil.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

18/10/2021 18:49

Merci pour votre réponse si rapide.

Nous allons nous rapprocher de notre avocat pour modifier nos mandats.

Bonne continuation

Superviseur

19/10/2021 07:52


Notre question : en modifiant les mentions légales de nos contrats de dépôt, est-il possible que la propriété des objets déposés nous soit transférée, de façon temporaire, jusqu'à la vente desdits objets. A la fin du délais prévu par le mandat de vente (3 mois), les invendus seront restitués au déposant, ainsi que la propriété des objets rendus.


Bonjour,

Quel est le but de cela ?

Envisagez-vous donc d'acheter les objets aux déposants ? Car sinon, je ne vois pas bien comment vous pourriez en devenir propriétaire ?

19/10/2021 12:53

Bonjour,

L'idée serait un paiement différé du déposant. Mais un transfert de propriété dès le dépôt de l'objet.
Une sorte de paiement à 90 jours fin de mois, sachant que nous ne sommes pas en B to B mais en B to C.

Superviseur

19/10/2021 13:39

Bonjour

Si vopus achetez un bien avec paiement différé à 3 mois... vous changez d'activité, ce n'est plus du dépôt-vente...
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Superviseur

19/10/2021 18:05

Et si vous achetez un bien avec paiement différé, le déposant n'a aucune obligation ensuite de vous racheter ce bien si vous ne trouvez pas à le vendre.

19/10/2021 18:12

Ce ne serait plus du dépôt vente mais ce serait tout comme.

La conséquence serait que le livre de police ne serait plus obligatoire, ce qui faciliterait grandement la mise en place d'un site internet et nous ouvrirait un choix très large de logiciel de caisse.

Et si tout ce que je propose est bien écrit dans le mandat de dépôt vente. (Transfert temporaire de propriété du fait d'un achat avec paiement différé et reprise des invendus ?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis