Propriété temporaire en dépôt vente

Publié le 19/10/2021 Vu 1804 fois 7 Par
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18/10/2021 13:40

Bonjour,

Nous avons un dépôt vente et toutes les contraintes réglementaires liées à cette activité. À savoir que nous vendons des objets (principalement des vêtements, rien de précieux) qui ne nous appartiennent pas, nous ne les achetons pas, ils restent la propriété de nos déposants.

Notre question : en modifiant les mentions légales de nos contrats de dépôt, est-il possible que la propriété des objets déposés nous soit transférée, de façon temporaire, jusqu'à la vente desdits objets. A la fin du délais prévu par le mandat de vente (3 mois), les invendus seront restitués au déposant, ainsi que la propriété des objets rendus.

Merci d'avance pour vos réponses (et les textes de lois qui s'y rapportent ;-)

18/10/2021 15:34

Bonjour,



a priori rien ne vous empêche de formaliser le contrat comme vous l'entendez, c'est la liberté contractuelle.

Ceci dit il faut aussi prendre en compte la prise en charge des risques au niveau assurantiel.

Il faudrait négocier votre contrat d'assurance adapté à votre activité nouvellement définie au plan contractuel et civil.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

18/10/2021 18:49

Merci pour votre réponse si rapide.

Nous allons nous rapprocher de notre avocat pour modifier nos mandats.

Bonne continuation

Superviseur

19/10/2021 07:52


Notre question : en modifiant les mentions légales de nos contrats de dépôt, est-il possible que la propriété des objets déposés nous soit transférée, de façon temporaire, jusqu'à la vente desdits objets. A la fin du délais prévu par le mandat de vente (3 mois), les invendus seront restitués au déposant, ainsi que la propriété des objets rendus.


Bonjour,

Quel est le but de cela ?

Envisagez-vous donc d'acheter les objets aux déposants ? Car sinon, je ne vois pas bien comment vous pourriez en devenir propriétaire ?

19/10/2021 12:53

Bonjour,

L'idée serait un paiement différé du déposant. Mais un transfert de propriété dès le dépôt de l'objet.
Une sorte de paiement à 90 jours fin de mois, sachant que nous ne sommes pas en B to B mais en B to C.

Superviseur

19/10/2021 13:39

Bonjour

Si vopus achetez un bien avec paiement différé à 3 mois... vous changez d'activité, ce n'est plus du dépôt-vente...
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Superviseur

19/10/2021 18:05

Et si vous achetez un bien avec paiement différé, le déposant n'a aucune obligation ensuite de vous racheter ce bien si vous ne trouvez pas à le vendre.

19/10/2021 18:12

Ce ne serait plus du dépôt vente mais ce serait tout comme.

La conséquence serait que le livre de police ne serait plus obligatoire, ce qui faciliterait grandement la mise en place d'un site internet et nous ouvrirait un choix très large de logiciel de caisse.

Et si tout ce que je propose est bien écrit dans le mandat de dépôt vente. (Transfert temporaire de propriété du fait d'un achat avec paiement différé et reprise des invendus ?)

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