Raison sociale - Port du nom de famille

Publié le 13/01/2022 Vu 239 fois 1 Par
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13/01/2022 14:48

Divorcée de mon épouse et ayant refusé que celle-ci conserve mon nom de famille, je me suis aperçu que sur le site verif.com, la raison sociale de son entreprise comportait son nom de jeune fille associé à mon nom de famille.

Possédants tous les deux le même type d'entreprise, mon ex-femme est elle en droit de présenter son entreprise sous un double nom sans mon accord ?

Merci. Dernière modification : 13/01/2022 - par Nemo33000

Modérateur

13/01/2022 15:12

bonjour,

je vous conseille de faire un courrier recommadé avec A.R. à votre ex-épouse rappelant que lors du divorce, vous avez refusé qu'elle continue à utiliser votre nom de famille.

salutations

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