Renouvellement du bail commercial par tacite reconduction

Publié le Vu 365 fois 1 Par VIVADAL
06/12/2019 00:55

J'ai eu un bail commercial depuis plus de 15 ans renouvelé par tacite reconduction. Or, cet année le terme des 9 ans était atteint. Mon bailleur m'a signifié par voie d'huissier 6 mois avant la fin (en mars) qu'il souhaitait me le renouveler avec augmentation de loyer. J'ai accepté dans les termes du courrier. Aujourd'hui il me signifie par courrier vouloir faire un avenant à mon contrat de bail avec plein de modifications que je n'avais pas prévu et dont il n'a jamais été question. Que puisje faire ? Est-ce qu'il a le droit de faire un avenant après le début du renouvellement ?

Merci pour votre réponse

13/12/2019 22:22

Bonjour,

Le principe du renouvellement du bail et le montant du loyer étant acquis, un avenant de renouvellement est logique même si on a en principe recours à la rédaction d'un nouveau bail.

Cela d'autant plus que votre bail est ancien et qu'il doit être ajusté aux dernières évolutions législatives, notamment la loi PINEL.

Ces ajustements font souvent l'objet d'âpres négociations car un grand nombre des dispositions de la loi PINEL se sont pas d'ordre public, ce qui signifie que les parties peuvent les moduler et souvent aux désavantages du preneur.

Cependant, votre bailleur ne peut vous imposer, par cet avenant, des dispositions qui vous seraient trop défavorables et rien ne vous oblige à les accepter s'ils elles ne correrspondent pas à la loi PINEL.

Vous êtes, par contre, en droit d'obtenir la rédaction d'un nouveau bail en conformité avec la loi PINEL qui est favorable au preneur.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

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