Saisie d'attribution 15jours ou non?

Publié le 04/04/2021 Vu 334 fois 3 Par
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02/04/2021 14:32

La saisie d'attribution sur compte bancaire est une saisie saisie sur 15jours ou bien sur une date donné ? La banque bloque le compte durant 15 jours, est ce que les virements reçu durant cette date seront aussi saisie?



Merci de votre aide,

Modérateur

02/04/2021 17:55

bonjour,

le solde existant au jour de la saisie peut-être modifié par la régularisation postérieure d'opérations en cours dès lors qu'il est prouvé que la date de celles-ci est antérieure à l'acte de saisie, mais la régularisation doit intervenir dans le délai de 15 jous qui suit la saisie-attribution

ainsi le solde du compte peut être modifié:

- au crédit, par les remises, faîtes antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerces, non encore portée au compte.

- au débit, par l'imputation des chèques encaissés ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés, ainsi que par les retraits faits antérieurement et les paiements par carte dès leurs que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

en application de l'article L162-1 du code de procédures civiles d'exécution

salutations

04/04/2021 19:22

si la somme de la creance ne peut pas etre solde par la saisie, est ce que la saisie est terminée ou bien le compte sera toujours bloqué pour son fonctionnement normal? Faut-il obligatoirement obtenir la main levée de l'huissier ?

Modérateur

04/04/2021 19:38

bonjour,

le tiers saisi (la banque) transmettra à l'huissier, la somme pouvant être saisie en fonctions du montant de la dette, du solde du compte et du solde bancaire insaisissable.

si la dette n'est pas entièrement remboursée, l'huissier pourra effectuer d'autres saisies à concurrence des sommes dues.

sautations

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