Termes du bail commercial

Publié le 21/10/2021 Vu 340 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2021 11:22

Bonjour,

Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial : un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la saison passée, se sert du local comme garde meubles, est-il en droit de revendiquer l'application du régime des baux commerciaux ? Si c'est le cas, n'est-il pas tenu du coup de régler un loyer à l'année ? Détail qui a son importance, ou qui pimente le tout : aucun bail écrit n'a été rédigé... (verbal)

Merci pour votre retour. Dernière modification : 21/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/10/2021 11:28

Bonjour,

Prenez attache avec un avocat spécialisé en droit immobilier pour rédiger un bail en bonne et due forme faute de quoi vous allez au devant de problèmes avec des prommesse orales (les paroles s'envolent, les écrits restent).

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