droit de retractation d'un contrat signé ce jour

Publié le 13/12/2012 Vu 908 fois 1 Par
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13/12/2012 15:46

Bonjour,
mon ami, artisan en nom propre vient de signer un contrat avec une société pour créer un site internet s'engageant ainsi pour 4 ans... Il n'a rien versé, ni même donner de rib pour les prélèvements mais il souhaite annuler le contrat signé...Bénéficie t-il des 7 jours de rétraction pour absence de délai de réflexion en sachant que la prestation de service n'a pas encore été lancée?
Merci de vos réponses

Superviseur

13/12/2012 19:13

Bonjour,
Il n'existe aucun droit de rétractation dans ce cas là.
Vous confondez surement avec le droit de rétractation de 7 jours prévu par le code de la consommation pour les achats à distance.
Mais cela ne concerne que les relations entre particulier et professionnel, pas entre professionnels.

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