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Bonjour,
mon ami, artisan en nom propre vient de signer un contrat avec une société pour créer un site internet s'engageant ainsi pour 4 ans... Il n'a rien versé, ni même donner de rib pour les prélèvements mais il souhaite annuler le contrat signé...Bénéficie t-il des 7 jours de rétraction pour absence de délai de réflexion en sachant que la prestation de service n'a pas encore été lancée?
Merci de vos réponses
Superviseur
Bonjour,
Il n'existe aucun droit de rétractation dans ce cas là.
Vous confondez surement avec le droit de rétractation de 7 jours prévu par le code de la consommation pour les achats à distance.
Mais cela ne concerne que les relations entre particulier et professionnel, pas entre professionnels.
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