ATD sur une EURL pour dettes du gerant

Publié le Vu 1450 fois 2 Par Mickeyy
08/12/2014 08:24

Bjr,je suis gerant d'une EURL je dois une somme importante aux impôt à titre personnel,je fais des versements réguliers à la trésorerie.mais je reçois des ATD sur la nouvelle EURL me demandant de bloquer mon propre salaire,que doit je faire punique mon statut est de travailleur non salarié,pour l'heure j'ai bloqué uniquement le compte courant.merci pour votre réponse !

08/12/2014 09:44

bjr,
je pense que le trésor public demande à votre entreprise de saisir les revenus qui vous reviennent comme une saisie sur rémunérations.
cdt

08/12/2014 10:05

Oui merci pour la réponse rapide,cependant en étant TNS,la société ne doit pas d'argent au gerant sauf le compte courant évidemment!c'est pourquoi je recherche une jurisprudence pour un cas similaire! Comment faire?merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.