fournisseur qui rompt contrat sans préavis

Publié le 13/08/2009 Vu 1149 fois 1 Par
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13/08/2009 16:05

Bonjour,

Je voudrai savoir ce que prévoit la loi sur ce point.


Je suis independant,j'ai un contrat avce la societe X qui me vend en prestation à la société Y. Mon contrat avce la société X prévoit un préavis de 28 jours.

Aprés 1 mois et demi la société Y met fin à mon contrat et me demande de partir du jour au lendemain.

Je demande donc à la société X de me payer le mois et demi et les 28 jours de préavis.

Ce que refuse la société X. JE vais donc aller au tribunal de commerce avec mon contrat en main et demander des dommages et interêts à hauteur de 56400 euros car le contrat était prévu jusqu'en décembre 2009.

13/08/2009 18:43

Bonjour

Il est difficile de vous répondre sans avoir sous les yeux le contrat que vous avez signé

Nous sommes en matière contractuelle et donc, c'est votre contrat qui fait office de loi entre les parties, sauf à ce qu'il ne comporte des clauses contraire à l'ordre public.

Si votre contrat prévoit un préavis il se doit d'être respecté.

Cependant il convient de savoir ce que contient la clause de rupture du contrat et dans quel(s) cas le préavis s'applique ou ne s'applique pas.

Si le préavis n'est pas respecté, il convient de vérifier dans le contrat s'il n'existe pas une clause venant préciser les sanctions financières en cas de non respect d'une des clauses du contrat.

Si l'attitude de votre co-contractant peut paraitre, au vu des quelques éléments que vous donnez, non respectueuse des clauses contractuelles, vous donnant droit, dès lors, à une réparation de votre préjudice, il semble hypothétique d'envisager de percevoir la totalité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat en l'absence de contrepartie effective de votre part.

Vérifiez donc bien l'ensemble des clauses du contrat afin de voir si vous pouvez vous appuyer sur l'une d'entre elles pour justifier de votre préjudice.

En l'absence d'une telle clause, il appartiendra effectivement aux juges de trancher de la difficulté en fonction du préjudice de l'un et des arguments de l'autre.

Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter (rendez-vous sur notre blog) afin de nous soumettre votre cas.

Il est de toute façon nécessaire que vous vous fassiez assister, par nous ou quelqu'un d'autre, avant d'entreprendre trop hâtivement une procédure judiciaire.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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