Garantie constructeur

Question

1 message

29/03/2021 14:18

Bonjour,

J'ai un magasin de déstockage en électroménager.

A titre personnel je ne fais pas de garantie mais est ce que mes clients sont couverts par la garantie constructeur et a partir de quelle date d'achat, la mienne aux fournisseurs ou la l'heure dans mon magasin.

Merci de votre réponse .

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john12 · Answer 1 · 30/03/2021

Bonsoir Samva18,

Vous n'accordez pas de garantie commerciale ou contractuelle à vos clients. C'est votre droit.

Les clients sont donc couverts par la garantie légale de conformité à laquelle vous ne pouvez vous soustraire. Cette garantie d'une durée de 2 ans pour les objets neufs prend effet à la date d'achat du client (et non à la date d'achat du négociant à son fournisseur).

Ci-joint lien vers une note d'information sur la garantie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés.

Ci-joint lien vers une note d'information sur la garantie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Vos conditions générales de vente doivent faire mention des 2 garanties précitées.

Bien cordialement

janus2fr · Answer 2 · 31/03/2021

Superviseur

15709 messages

31/03/2021 07:17

A titre personnel je ne fais pas de garantie mais est ce que mes clients sont couverts par la garantie constructeur et a partir de quelle date d'achat, la mienne aux fournisseurs ou la l'heure dans mon magasin.

Bonjour,

Pour en rajouter avec la réponse précédente, je précise que c'est bien le vendeur qui doit la garantie légale de conformité à ses clients, pas le constructeur. On voit bien trop de vendeurs renvoyer leurs clients vers le constructeur en cas de problème alors que c'est à eux de gérer...