gerant condanné pour faute de gestion

Publié le 27/08/2011 Vu 2110 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/08/2011 18:52

Bonjour

J’étais gérant d'une entreprise SARL , je viens d’être condamné au complément de passif.

A ce jour je suis dans incapacité de faire une restructuration car la condamnation est professionnelle et non privé .

je dois racheter mes crédits perso et intégrer ma sanction en liquidité mais voila aucun organisme ne veux prendre en compte le passif entreprise.
Je suis maintenant salarié, et après la liquidation de mon entreprise je risque une faillite personnelle

Connaissez vous des solutions

Merci de votre aide

27/08/2011 09:51

Bonjour

Il n'y a malheureusement pas beaucoup de solution à votre problème.

L'action en comblement de passif dans le cadre d'une condamnation pour faute de gestion, ne peut, en effet, pas être intégrée dans un rachat de crédit, puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit contracté mais d'une condamnation avec extension à votre patrimoine personnel.

Il n'y a que deux solutions à votre problème :

- soit négocier avec vos créanciers en expliquant votre situation, en tentant d'expliquer aussi votre bonne foi, et en mettant en place un moratoire de paiement
- soit vous mettre en surendettement personnel, ce qui pour autant n'est pas une garantie d'effacement des dettes voire même de moratoire accordé dans la mesure où vous êtes salarié, et que votre situation d'endettement relève surtout d'une condamnation

Ne négligez pas la première solution, vous n'avez rien à perdre à tenter de négocier, surtout, si vous prenez les devants et n'attendez pas d'être acculé pour proposer une négociation.

JF Kennedy avait eu cette célèbre phrase lors de son discours d'investiture en 1961 : "il ne faut jamais négocier par peur, mais il ne faut jamais avoir peur de négocier"

Bon courage et bien cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

27/08/2011 21:52

Bonjour et merci de votre réponse

Bien sur nous avons eu cette idée de moratoire, mais à ce jour je suis attaqué à titre perso par le mandataire

Après la sanction définitive du tribunal de commerce doit on négocier avec le mandataire ou avec les organisme ?

Le contrôle des dettes n'ayant pas été réalisé par le mandataire à sa demande peut on encore modifier les dettes après condamnation ?

Merci de vos réponses qui sont une aide précieuse pour mes conversations avec mon avocat.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter